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Le CNDH plaide pour le droit à l'avortement
Publié dans Maroc Diplomatique le 31 - 10 - 2019

Le Conseil national des droits de l'homme ( CNDH) a présenté son mémorandum relatif à l'amendement du Code pénal, auprès des présidents des deux Chambres ainsi qu'auprès des différents groupes parlementaires. L'institution recommande la dépénalisation des relations sexuelles hors mariage consenties entre adultes et de l'homosexualité. Elle plaide aussi pour l'élargissement des cas d'avortement légalisés au Maroc.
Le Conseil national des droits de l'homme a présenté son mémorandum relatif à l'amendement de la loi 10-16 du Code pénal, auprès des présidents des deux Chambres ainsi qu'auprès des différents groupes parlementaires.
L'une des recommandations du CNDH est celle relative aux interruptions volontaires de grossesse (IVG). Un sujet qui fait débat dans la société. L'institution, présidée par Amina Bouayach, plaide pour l'amendement des articles 449, 450, 451 et 452 du Code pénal. Elle recommande ainsi à autoriser à la femme enceinte de mettre fin à sa grossesse si sa santé physique, psychique et sociale est menacée. Le CNDH vise à travers cette décision à mettre fin à l'avortement clandestin et de lutter contre ses lobbys.
Le Conseil appelle à l'élargissement des cas d'avortement légalisés au Maroc. Ainsi, il propose d'autoriser la pratique d'une intervention volontaire de grossesse à condition que la durée de la grossesse ne dépasse pas trois mois, sauf dans les cas exceptionnels déterminés par le médecin. L'IVG ne doit être pratiqué qu'après que la femme désirant avorter soit reçue par un médecin spécialiste.
La femme doit être informée des risques et complications pouvant survenir des suites d'un IVG, insiste le Conseil. Le CNDH recommande également d'accorder à la femme enceinte souhaitant mettre fin à sa grossesse une semaine pour réfléchir avant de prendre sa décision finale. Il recommande à ce que le médecin soit le seul habilité à pratiquer une IVG.
Par ailleurs, le Conseil national des droits de l'homme appelle à la dépénalisation des relations sexuelles hors mariage consenties entre adultes et de l'homosexualité. Il demande ainsi à la suppression des articles de 489 à 493 du Code pénal. Une proposition, explique l'institution, qui vise à « protéger la vie personnelle intime des personnes » et parce qu'elle est conforme « aux recommandations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies adressées au Maroc à ce sujet ».
Pour rappel, l'article 489 du Code pénal criminalise l'homosexualité. Elle est punissable de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement.
« Est puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 200 à 1.000 dirhams, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconque commet un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe », stipule cette disposition.
Les propositions du CNDH sur les libertés individuelles ne manqueront pas de susciter une vive polémique. Les islamistes ont d'ores déjà annoncé la couleur. Le PJD s'est déjà prononcé contre l'ouverture du débat sur l'avortement. Pour le parti de la lampe, la commission royale a déjà tranché sur le sujet.
Par ailleurs, les autres recommandations du CNDH couvrent plusieurs domaines du Code pénal, notamment la non-prescription des actes de torture, la répression des traitements cruels, inhumains et dégradants, la lutte contre la disparition forcée, la criminalisation de l'incitation à la violence, à la haine et à la discrimination.
Dans son mémorandum, le CNDH plaide pour un code pénal qui « protège les libertés, et où sont respectés les principes de légitimité, de nécessité et de proportionnalité des lois ».
Le conseil présidé par Amina Bouayach appelle les élus à « accompagner les développements que connaît notre société et faire asseoir un Etat de droit où la volonté générale est exaucée ».


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