La Direction Générale des impôts DGI vient de publier les deuxième et troisième parties de la note circulaire N° 730, relatives aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 70-19 pour l'année budgétaire 2020. Ces deux parties viennent de compléter la première partie, publiée le 10 janvier 2020. Elles traitent des mesures fiscales afférentes aux procédures fiscales et des mesures dérogatoires prévues pour la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables. Que contiennent les deux dernières parties de la note circulaire N°730 ? La deuxième partie concerne les mesures relatives aux procédures fiscales introduites par la loi de finances n° 70-19 pour l'année budgétaire 2020. Elles s'articulent autour de l'institution d'un cadre légal pour l'échange oral et contradictoire entre l'administration et le contribuable vérifié, de l'encadrement de la procédure d'examen de l'ensemble de la situation fiscale du contribuable, de l'élargissement du champ d'application des demandes de consultation fiscale préalable, ainsi que de l'actualisation des dispositions relatives à la désignation des magistrats membres de la commission nationale du recours fiscal. S'agissant de la troisième partie structurant les mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables, elles concernent, notamment, l'institution de mesures d'encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient des activités dans le secteur informel, et l'institution de la possibilité de régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée. Elles s'intéressent, également, à la régularisation de la situation fiscale des contribuables n'ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années non prescrites antérieures à 2019, ainsi qu'à la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable se rapportant aux dépenses réalisées au titre (des acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel, aux avances en comptes courants d'associés ou en compte de l'exploitant et des prêts accordés aux tiers). Pour rappel, la première partie de la circulaire est consacrée aux dispositions fiscales relatives aux règles d'assiette en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits d'enregistrements et de timbre et de la taxe sur les contrats d'assurances.
