Le transfert de la gestion de l'Assurance maladie obligatoire du secteur public, jusque-là confiée à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), et transférée à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a suscité un vif débat ces derniers mois. Les interrogations concernaient principalement la préservation des droits acquis des fonctionnaires, notamment les taux de couverture et de cotisation, avec la crainte exprimée par certains d'une harmonisation avec les niveaux en vigueur dans le secteur privé. La ministre de l'Economie et des Finances, Mme Nadia Fettah Alaoui, a apporté des clarifications fermes. Selon elle, ce transfert ne modifie en rien la nature des régimes ni les acquis des assurés du secteur public. « Le fait de confier la gestion du régime spécifique du secteur public à la CNSS ne signifie en aucun cas fusionner les systèmes. Chaque régime conserve son autonomie, et les taux de cotisation comme les niveaux de couverture resteront inchangés », a-t-elle assuré. Cette précision a été formulée en réponse à une question écrite du député Driss Sentissi, président du groupe du Mouvement Populaire à la Chambre des représentants, posée le 17 septembre 2025, et portant sur le projet de loi n° 54.23 modifiant et complétant la loi n° 65.00 relative à l'Assurance maladie obligatoire. La ministre a tenu à rappeler que ce projet vise à améliorer la gouvernance du système et non à remettre en cause les acquis sociaux. Mme Fettah Alaoui a insisté sur le caractère purement organisationnel de cette réforme. L'objectif est de rationaliser la gestion des différents régimes de santé de base et d'optimiser l'utilisation des ressources, sans modifier la spécificité des droits rattachés à chaque catégorie d'assurés. « Le gouvernement a confié à la CNSS la gestion du régime de base obligatoire d'assurance maladie du secteur public, ainsi que celle des autres régimes de couverture de santé jusque-là gérés par la CNOPS. Ainsi, la CNSS poursuivra l'accomplissement de ses missions dans un esprit de solidarité et d'efficacité », a-t-elle expliqué. En pratique, cela signifie que la CNSS devient l'opérateur unique chargé de gérer l'ensemble des régimes de l'AMO : secteur privé, travailleurs non-salariés, AMO solidarité, AMO universel et désormais régime du secteur public, dans le respect des spécificités propres à chaque dispositif. La ministre a replacé cette évolution dans le cadre plus large de la réforme de la protection sociale, portée par les Directives Royales. Lors de l'ouverture de la première session de l'année législative 2020, Sa Majesté le Roi Mohammed VI avait souligné l'importance de mettre en place une gouvernance unifiée, innovante et efficace de la protection sociale, fondée sur une large concertation avec l'ensemble des partenaires. Lire aussi : L'économie numérique, un moteur pour attirer les capitaux et renforcer la compétitivité Cette orientation est inscrite dans la loi-cadre n° 09.21 relative à la protection sociale, adoptée en 2021. Son article 15 prévoit la création d'une instance unifiée de coordination et de supervision des systèmes de protection sociale, afin d'assurer leur cohérence, leur complémentarité et leur pérennité. La réforme actuelle s'inscrit donc dans une démarche progressive de convergence vers cette gouvernance intégrée. Dans ce contexte, confier la gestion du régime public de l'AMO à la CNSS constitue une étape logique. Cette dernière dispose déjà de l'expérience et des outils nécessaires, puisqu'elle gère l'AMO du secteur privé, des travailleurs indépendants ainsi que plusieurs régimes spécifiques. L'unification de la gestion sous une même institution permet de réduire la fragmentation, de renforcer l'efficience et de préparer la mise en place de l'instance unifiée prévue par la loi-cadre. Toutefois, la ministre a tenu à rappeler que cette convergence institutionnelle n'implique pas une uniformisation des régimes. Les fonctionnaires conserveront leurs droits spécifiques, tandis que les autres catégories continueront à bénéficier de leurs propres mécanismes. Ce choix traduit une volonté de concilier rationalisation administrative et préservation des acquis sociaux. Au-delà de l'aspect technique, cette réforme s'inscrit dans un projet plus large : la généralisation de la protection sociale au Royaume. L'un des objectifs est d'élargir l'accès à une couverture médicale de qualité, tout en garantissant la soutenabilité financière du système. En renforçant le rôle de la CNSS comme gestionnaire central, le gouvernement prépare le terrain pour une gouvernance unifiée et plus cohérente, capable d'accompagner les transformations sociales et démographiques du pays.
