Suite à l'adoption des deux décrets d'application de la loi 19.12 concernant le travail domestique, l'association INSAF a relancé son appel au gouvernement afin d'harmoniser les lois et l'exploitation des mineures dans le travail domestique. Les décrets N° 2.17.35 et N° 2.17.356, approuvés le 3 août 2017, sont relatifs au « modèle de contrats des travailleurs domestiques » et au « complément de la liste des travaux dangereux interdits aux travailleurs de 16 et 18 ans ». INSAF a donc appelé dans un communiqué à la mise en place de mécanismes, dispositifs, structures et ressources humaines qualifiées qui faciliteront l'identification et l'extraction des filles mineures actuellement en situation d'exploitation. Actuellement, les deux décrets adoptés par le Conseil du gouvernement ne garantissent aucune protection aux mineures exploitées dans le travail domestique car les mesures de contrôle prévues par la loi sont impraticables. En effet, le cadre juridique d'intervention des inspecteurs de travail et des assistantes sociales, dont le nombre est déjà insuffisant, ne permet pas l'accès aux maisons. De plus, ces assistantes n'ont pas de statut qui leur permette d'exercer un certain contrôle. La réalité des conditions de travail des mineures âgées entre 16 et 18 ans, et des risques auxquels elles sont exposées au quotidien est très difficile à appréhender, sans oublier que malgré qu'elles soient sensibilisées à leur droit de dénoncer leur employeur en cas de non-respect de la loi (signature d'un contrat, visite médicale tous les 6 mois, respect des horaires, congés...), des clauses du contrat ou de maltraitance, les victimes ont toujours des difficultés à le faire. Dans ce sens, l'association rappelle dans son communiqué ses 3 revendications pour l'éradication de l'exploitation des filles mineures dans le travail domestique : 1/ Harmoniser la loi 19.12 avec les dispositions de la loi 27-14 et interdire immédiatement l'exploitation de tout(e) mineur(e) dans le travail domestique car c'est un travail forcé, une servitude et de l'esclavage. 2/ Mettre en place les mécanismes, les dispositifs, les structures et les ressources humaines qualifiées qui vont permettre d'identifier les mineurs actuellement en situation d'exploitation (traite), de les extraire et de les accompagner jusqu'à leur réinsertion (famille, école, centre de formation, soutien psychosocial...). 3/ Déployer des campagnes de sensibilisation et d'information pour le grand public partout au Maroc dans les langues adaptées, pour que chacun soit en connaissance de ses droits et devoirs, ainsi que des sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions légales.
