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Données personnelles : Une nouvelle loi en perspective
Publié dans PanoraPost le 06 - 09 - 2018

Une nouvelle règle de confidentialité marocaine sera appliquée à partir du 13 septembre pour protéger les données personnelles des abuseurs en ligne et des maîtres chanteurs.
Devenues un boom, les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont en plein essor dans notre société et imposent un suivi. Le législateur marocain a dans ce fait adopté la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel : la loi 09-08.
L'esprit du texte se lit dès le premier article qui dispose « L'informatique est au service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit pas porter atteinte à l'identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l'Homme. Elle ne doit pas constituer un moyen de divulguer des secrets de la vie privée des citoyens ».
Ainsi, l'objectif de la loi 08-09 est de doter l'arsenal juridique marocain d'un instrument juridique de protection des particuliers, contre les abus d'utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée, et d'harmoniser le système national de protection des données personnelles à celles de ses partenaires tels que définis par les instances européennes.
Un décret pour l'application de cette loi a été publié au Bulletin Officiel du 18 juin 2009. Une commission nationale du contrôle et de la protection des données personnels a été créée afin de veiller au respect et à l'exécution des dispositions de la loi précitée.
Le champ d'application de la loi doit être explicitement clarifié, avant de définir les notions clés et de déterminer les droits des citoyens et les obligations des responsables de traitement. L'apport majeur de la présente loi est la constitution de la CNDP, garant du respect des dispositions mais dont le fonctionnement et le mode de saisine demeure mystérieux.
Une nouvelle loi en perspective
En vertu d'une nouvelle loi sur réglementation, quiconque se lance dans la publication de photos et de vidéos de personnes sans leur consentement risque des peines de prison allant de six mois à trois ans et des amendes pouvant atteindre 5 000 dollars.
L'initiative visant à criminaliser la violation des données personnelles et à renforcer la vie privée intervient après que des photos troublantes et des vidéos choquantes ont été publiées récemment en ligne, pour se venger ou simplement pour divertir le public.
Ces images, devenues virales sur les réseaux sociaux, ont causé des dommages irréparables aux victimes qui pourront intenter une action en justice contre toute utilisation abusive de leurs informations personnelles.
La nouvelle loi ajoutera un instrument à l'arsenal juridique marocain afin de protéger les individus contre les usages abusifs de leurs données personnelles susceptibles de nuire à leur vie privée. De plus, la protection de la vie privée est un droit fondamental stipulé par la nouvelle Constitution du Maroc.
Les lois sur la protection des données interdisent la divulgation ou l'utilisation abusive d'informations sur des particuliers et de nombreux pays du monde ont des lois contre la divulgation non consensuelle d'images et de vidéos personnelles.
En Europe, aux Etats-Unis et en Asie, les victimes poursuivent souvent en justice les auteurs d'indemnités pour avoir infligé une détresse émotionnelle. Ils peuvent également forcer les sites Web à supprimer les éléments indésirables des principales plateformes en ligne telles que Twitter, Instagram et Facebook.


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