Le Conseil de gouvernement a approuvé jeudi le projet de loi modifiant et complétant la loi N° 22.01 relative à la procédure pénale, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi. Présenté par le ministre de la Justice, ce projet de loi modifiant et complétant les articles 66 et 460 de la loi relative à la procédure pénale, qui définissent les obligations des officiers de la police judicaire et les droits des détenus. Toutefois, l'article 66 est destiné aux personnes ayant atteint 18 ans révolus (majeurs), et l'article 460 aux mineurs. Constituant un manque à la question de l'alimentation des personnes placées en garde à vue, y compris les mineurs, la loi 22.01 sera complétée par de nouvelles dispositions qui renforceront les garanties de respect des droits de l'Homme, à humaniser la garde à vue et à garantir une bonne prise en charge des personnes interpellées, a souligné M. El Khalfi dans un communiqué. D'après l'exposé présenté par le ministre de la Justice, un budget de 60 millions de dirhams a été consacré à cet effet étant donné que plus de 391 mille personnes sont placées en garde à vue chaque année. Ce projet de loi intervient dans le cadre du respect par le Maroc de ses engagements vis-à-vis des conventions internationales qu'il a ratifiées, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 outre la mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés, a noté M. El Khalfi. Il s'inscrit également dans le cadre de l'amélioration du système pénal marocain, dans le sens de préserver la dignité des personnes et de protéger les droits des individus placés en garde à vue, a-t-il conclu.
