Le parlement votera ce mardi les textes relatifs au Code des obligations et des contrats lors d'une présentation du projet de loi n°31.18 modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, a annoncé Aujourd'hui le Maroc. Le projet de loi n° 32-18 qui modifie et complète la loi 22-01 relative à la procédure pénale. Il s'agit d'un texte parmi deux autres destinés à lutter contre le phénomène de la spoliation foncière. Les députés ont programmé une séance de vote en commission dudit texte ce mardi. L'amendement du Code des obligations et des contrats (DOC) est donc mis sur les rails puisque la commission parlementaire suivra également aujourd'hui une présentation du projet de loi n°31.18 modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats. Adopté en Conseil de gouvernement en septembre 2018 dernier, le texte en question est destiné à muscler la lutte contre la spoliation foncière qui a pris de l'ampleur ces dernières années. Il s'agit pour le gouvernement d'introduire des actions préventives législatives et réglementaires, à travers un contrôle plus strict de l'opération d'inscription du contrat de procuration relative au transfert de la propriété ou à la création, le transfert, la modification ou à la suppression d'autres droits dans le registre des procurations liées aux droits réels. Concrètement, les responsables promettent dès son entrée en vigueur de mettre en place une nouvelle définition de l'effet juridique lié à cette opération ainsi que la création d'un registre des procurations relatives aux droits, la création d'un registre des sociétés civiles immobilières et l'obligation du transfert immédiat de l'enregistrement des sociétés civiles inscrites dans le registre du commerce vers le registre des sociétés civiles immobilières. Les députés qui vont suivre l'exposé de la tutelle seront appelés à enrichir le texte qui prévoit de nouvelles mesures pour les parties chargées de l'enregistrement dans les conservations foncières. Le but est de pouvoir obtenir une référence juridique claire, régulant de manière minutieuse les pouvoirs et les compétences du représentant légal des entreprises civiles quand il gère leurs fonds fonciers. Dans ce sens, ces mesures sont destinées à renforcer la sécurité d'enregistrement et de contractualisation, la protection des droits et la préservation des propriétés. Reste à savoir si le nouveau texte sera adopté avant la fin de la session parlementaire actuelle l'été prochain. Très attendu, le projet de loi en question est destiné à compléter une panoplie d'autres mesures déjà prises par les responsables au cours des derniers mois. Il s'agit de la troisième vague de mesures préventives en l'espace de quelques mois seulement. En juin dernier, le gouvernement avait adopté deux textes destinés à renforcer le dispositif de lutte.
