Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) estime que le projet de loi 29.24 sur la création d'une Agence nationale de protection de l'enfance nécessite une révision profonde. Dans un avis récent, il appelle à une réforme plus large axée sur la prévention. DR ‹ › Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a préconisé une révision profonde du projet de loi 29.24 portant création de l'Agence nationale pour la protection de l'enfance. Selon le CESE, le texte actuel ne permet pas d'accomplir une réforme globale. Dans son avis publié lundi, le Conseil insiste sur une révision dans le cadre d'une «vision structurée, cohérente et partagée», en phase avec les objectifs de la politique publique intégrée pour la protection de l'enfance. Ce projet de loi ambitionne de renforcer le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance, en créant une agence nationale, et en réorganisant les structures d'accueil pour les enfants vulnérables. À cet effet, trois types de structures sont prévues : des centres fermés pour les mineurs en conflit avec la justice, des centres ouverts pour les enfants en difficulté, et des établissements de prise en charge sociale pour un soutien à long terme. Le texte vise également à instaurer «un système unifié fondé sur des responsabilités institutionnelles claires et une convergence des interventions», en rupture avec la gestion sectorielle fragmentée actuelle. Une réforme «structurante» mais à améliorer Tout en reconnaissant la «portée structurante» de cette réforme, le CESE met pointe «plusieurs problématiques» qui, si ellee sont résolues, pourraient renforcer l'efficacité et la pertinence du dispositif. Le Conseil souligne que le rôle de l'agence reste limité principalement à la gestion des centres de protection de l'enfance. Concrètement, l'institution «n'interviendrait pas directement dans d'autres aspects cruciaux de la protection de l'enfance, tels que le soutien aux familles, le développement d'alternatives au placement institutionnel, la prévention des risques ou l'organisation des systèmes de soutien locaux». Il est donc nécessaire d'aligner le libellé du titre du projet de loi avec les attributions réelles de l'agence. Le CESE critique également l'absence d'une étude d'impact préalable, soulignant qu'une telle évaluation «aurait permis de démontrer la pertinence de la création de l'agence et son impact attendu, y compris sur le budget de l'Etat». Une approche restrictive Une autre préoccupation majeure concerne les établissements de prise en charge sociale. Le projet de loi s'appuie fortement sur les sanctions, telles que les fermetures et les amendes, sans offrir de mécanismes de soutien adéquats, déclare le Conseil. Le «texte n'inclut pas de dispositions pour renforcer les garanties légales devant être accordées aux institutions de protection de l'enfance, ni ne prévoit de mesures d'accompagnement», avertit le CESE. Il ajoute que cette approche «ne favorise pas l'engagement et la mobilisation des acteurs de terrain, qui sont un maillon clé du système de protection de l'enfance». Les questions de gouvernance sont également mises en exergue. Le Conseil note que plus de vingt dispositions sont laissées à des textes réglementaires futurs sans délais clairs, ce qui «pourrait retarder de manière significative sa mise en œuvre effective». En outre, les établissements de prise en charge sociale disposent d'une période de transition de 24 mois pour se conformer au nouveau cadre, reflétant ce que le CESE considère comme un déploiement potentiellement prolongé et incertain. Repenser la réforme À la lumière de son analyse, le Conseil appelle à une révision fondamentale de l'approche de la réforme. Il recommande de revoir la loi sur la base d'une étude préalable, d'élargir le mandat de l'agence pour inclure la prévention et les mécanismes de protection alternative, et de privilégier les mesures non privatives de liberté pour les mineurs. En particulier, il exhorte les autorités à favoriser des alternatives à la détention, telles que le service communautaire, la supervision et les programmes de réhabilitation, afin de «concilier la protection des mineurs avec leur responsabilité et leur réinsertion». Plus largement, le Conseil souligne que le placement institutionnel doit rester un dernier recours, appelant à un investissement plus fort dans la prévention et les soins familiaux. Il est à noter que l'avis du CESE fait suite à une saisine de la Chambre des représentants le 8 janvier 2026, demandant son examen du projet de loi 29.24.
