La nouvelle loi sur l'immigration a passé le vote de l'Assemblée nationale mardi dernier. Si l'attention était déjà focalisée depuis longtemps sur la déchéance de la nationalité, on n'a pas assez évoqué les autres amendements proposés, comme l'assignation à résidence avec une surveillance électronique, la limitation de l'accès au séjour pour les étrangers malades sans titre de séjour,…. Parmi les plus redoutables, qui ont heureusement été rejetés, il y avait l'interdiction de la double nationalité et la suppression du droit du sol. L'Assemblée a donné son feu vert à la loi Besson et ce, malgré des critiques acerbes des députés de gauche et certains de la majorité. Les 239 voix contre la loi, certaines de l'UMP, n'ont pas fait le poids au vu des 294 voix pour l'adoption de la loi. Mais depuis la proposition de loi, ce sont surtout les amendements qui ont animé les débats. Sur les 570 amendements déposés, une cinquantaine a été retenue avant l'envoi du texte au Senat. Heureusement, on a échappé à certains. Interdiction de la double nationalité et suppression du droit du sol ? «L'acquisition de la nationalité française est subordonnée à la répudiation de toute autre nationalité». C'est en substance, l'amendement à la loi sur l'immigration proposé par un groupe de parlementaires emmenés par Lionnel Luca, député des Alpes-Maritimes. Pour ce dernier, les personnes détentrices de deux nationalités sont incapables de faire le choix entre leurs deux patries. «Avec les conditions d'acquisition de la nationalité se pose, de plus en plus, pour un certain nombre de nos concitoyens, à tort ou à raison, le problème de la double nationalité qui voudrait que l'on soit incapable d'indiquer clairement le pays où l'on veut vivre, mais surtout celui pour lequel on serait prêt à mourir», a-t-il déclaré devant l'Assemblée. Beaucoup de députes se sont prononcés contre cet amendement, qui a donc été rejeté. D'ailleurs il n'avait pas eu la faveur d'Eric Besson, ministre de l'Immigration et porteur de la loi, ainsi que le rapporteur Thierry Mariani, député UMP du Vaucluse et rapporteur du texte du projet de loi sur l'immigration. Autre amendement rejeté, le remplacement du droit du sol par celui du sang. En vertu du «droit du sol», actuellement en vigueur dans l'Hexagone, une personne née en France acquiert automatiquement la nationalité française. Le très conservateur et droitiste Lionnel Luca, avait également proposé de mettre fin à cette automaticité de l'acquisition de la nationalité française. Il voulait qu'un étranger puisse avoir le droit «à partir de l'âge de 16 ans et jusqu'à l'âge de 21 ans, d'acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté». Il n'a pas été entendu. Le gouvernement entier s'y est opposé, comme le rapporteur Thierry Mariani. D'autres députés, comme l'élu du Nord, Christian Vanneste, avaient soutenu cette révision avant les discussions, en affirmant qu'il fallait «un jour ou l'autre remettre en cause le caractère sacré du droit du sol et ériger en critère absolu la volonté». Même si cet amendement a été rejeté, difficile de dire qu'il ne reviendra pas sous une autre forme. Et pour cause. Le ministre de l'Immigration Eric Besson, aurait «suggéré» aux députés de voter contre parce qu'ils auront à se «prononcer d'ici quelques mois sur le sujet». Commission sur le droit de la nationalité Si ces amendements ont été bloqués, leurs défenseurs ont obtenu la création d'une commission par un Sage. Cette commission serait une volonté personnelle du président Nicolas Sarkozy. Objectif, réfléchir et examiner la question de l'automaticité de l'accès à la nationalité des «jeunes nés sur le sol français de parents étrangers» dans le cas où ils seraient des «délinquants multirécidivistes». S'agissant toujours de la nationalité, une mission d'information a été créée mardi «sur le droit de la nationalité en France». Il y aura deux commissions qui travailleront en parallèle. Il y a quelques mois, une mission similaire a été mise en place pour étudier l'interdiction ou non du voile intégral dans les lieux publics. Les conclusions de cette mission sur le voile ont préconisé la prohibition de la burqa qui avait été par la suite adopté par le parlement puis validé par le Conseil constitutionnel. Va-t-on connaitre le même processus ? L'avenir nous le dira. Toujours est-il que la France sous la conduite de l'UMP, tend de plus en plus vers l'extrême droite. Une loi restrictive pour tous les étrangers Pour rappel, cette loi qui à l'origine ne devait que transposer des directives européennes a vu des restrictions lourdes s'ajouter au texte. Ainsi, une des mesures phares de cette loi est la déchéance de la nationalité aux condamnés naturalisés Français depuis moins de dix ans. L'Assemblée a adopté cette proposition introduite par un amendement, par 75 voix contre 57. Un autre amendement retenu rend plus difficile, les procédures d'obtention d'un titre de séjour pour les personnes voulant se soigner en France. Thierry Mariani avait fait adopter en commission le 15 septembre, des mesures limitant l'accès au séjour à cette catégorie de personnes. Selon lui, la France « n'a pas les moyens de prendre en charge tous les malades de la planète! » Pour la Cimade, cet amendement revient à « renvoyer des malades mourir dans leur pays d'origine ». Chose relativement nouvelle, les amendements relatifs au séjour d'étrangers en France ont également touché les citoyens communautaires (ressortissants de l'Union européenne et/ou d'autres pays faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse). Ce n'est que tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, qu'ils auront le droit de séjourner en France. La mesure vise surtout les Roms, qui dès l'entrée en vigueur de la loi ne pourront rester en France seulement pour une durée maximale de 3 mois. La loi Besson présentée en mars dernier au conseil des ministres, a parcouru un long chemin, jalonné d'associations de défense d'intérêts des immigrés. Le ministre a maintes fois justifié qu'il voulait transposer dans le droit français, des directives européennes, cette loi est une épée de Damoclès qui marquera davantage le fossé entre les Français de toute origine.
