Dans son bilan sur l'évolution législative marocaine depuis la réforme de la Constitution en 2011, le ministre d'Etat chargé des droits de l'Homme, Mustapha Ramid, répond aux rapports associatifs en considérant au contraire que le pays a réalisé «une rupture apparente» avec «les usages du passé». Présenté jeudi en conseil de gouvernement à Rabat, le rapport officiel «Respect des droits humains au Maroc : Développement institutionnel et législatif, mise en œuvre des politiques publiques après la Constitution de 2011» se veut plutôt positif en matière de conformité des usages et de la pratique avec les engagements du royaume en la matière. Soutenu par le ministre d'Etat chargé des droits de l'Homme, Mustapha Ramid, le document précise ainsi que le royaume «a rompu avec les violations flagrantes». Il défend un bilan positif à travers le renforcement du processus démocratique, l'édification des institutions pour la protection des droits humains, les garanties des droits et des libertés dans la législation, l'évolution de la pratique en la matière et la mise en œuvre des recommandations de l'Instance équité et réconciliation (IER). Un discours positif sur la situation des droits humains Pour dresser ses constats, le rapport explique se baser sur les chiffres des différents départements gouvernementaux, de rapports officiels et de données d'institutions nationales, notamment en matière d'évaluation des politiques publiques, ainsi que des documents relatifs aux mécanismes internationaux des droits humains. Mustapha Ramid en déduit «une importante série de réformes» sur le plan législatif ainsi qu'un «contrôle accru de la constitutionnalité des lois» et la mise en place de «garanties juridiques et institutionnelles pour l'indépendance du pouvoir judiciaire». Dans ce sens, il évoque des réformes ayant été bénéfiques à «la promotion des droits humains mettant en évidence les nouveaux rôles et compétences attribués aux institutions constitutionnelles». Le ministère considère ainsi que les retombées de ces démarches s'observent «de manière progressive», malgré la persistance de défis ralentissant la cadence de ces changements à plusieurs niveaux. «Les indicateurs généraux confirment que les violations flagrantes des droits de l'Homme ont été réduites grâce aux garanties constitutionnelles, aux mesures juridiques et institutionnelles liées à la prévention, à la protection à la sanction», selon le ministère, qui évoque cependant des défis auxquels l'efficacité du mécanisme national de protection se confronte. Satisfecit à l'opposé du constat d'une partie de la société civile Selon la même source, les indicateurs en matière des droits civils et politiques «démontrent un développement en harmonisation avec les termes de la Constitution et des lois nationales connexes». A rebours des associations qui s'inquiètent le recul du respect de ces droits et d'une posture répressive de la part des pouvoir publics, Mustapha Ramid enregistre pour sa part une «pratique croissante des libertés publiques, en particulier le droit de rassemblement, de manifestation et création des associations dans différentes régions du Maroc, avec un changement qualitatif dans la gestion des manifestations pacifiques par les autorités». Dans ce sens, le ministre impute «les dépassements enregistrés» au «niveau d'appropriation de la culture des droits humains dans l'application des lois». Maroc : Le rapport de l'AMDH pointe «les graves atteintes aux droits humains» Plus loin, le document souligne que la création de mécanismes pour la mise en œuvre des recommandations de l'IER et «la coopération» entre le gouvernement, le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) et les autres acteurs publics concernés ont permis «la consécration de plusieurs termes de ces recommandations», sans pour autant détailler les nombreux avis qui restent à appliquer. Bien au contraire, Mustapha Ramid considère que la mise en œuvre des travaux de l'IER s'est effectuée, notamment par l'harmonisation des dispositions législatives nationales avec les conventions internationales signées et ratifiées par le Maroc. Il évoque ainsi «la criminalisation des violations aux droits humains, la promotion de garanties constitutionnelles» mais aussi une «séparation des pouvoirs».
