Juridique - Le ministère de l'Industrie a publié un décret qui modifie la désignation des gestionnaires de noms de domaine français. Et prépare un appel à candidatures. L'Afnic, actuellement en charge du .fr, est sur les rangs, mais s'inquiète de la procédure. Qui à l'avenir aura la charge de gérer les différents noms de domaine français? Actuellement, l'Afnic (Association française pour le nommage internet en coopération) est responsable des extensions .fr et .re (pour la Réunion). Et la gestion des extensions des autres départements d'outre-Mer - Guadeloupe (.gp), Martinique (.mq) et Guyane Française (.gf) - a été déléguée à des prestataires internet. Cette situation pourrait changer, après la publication par le ministère de l'Industrie, d'un «décret relatif aux noms de domaine». Il rappelle que selon la loi sur la confiance dans l'économie numérique de 2004, les nouveaux organismes en charge de ces noms de domaine doivent être désignés par le ministre en charge des communications électroniques. Le décret affirme donc qu'un appel à candidatures sera lancé pour recenser et sélectionner les différents candidats. La procédure inquiète déjà l'Afnic. «Nous serons bien sûrs candidats pour l'appel d'offres sur le .fr», précise d'emblée Loic Damilaville, son directeur général adjoint. «Mais nous regrettons qu'il n'y ait pas eu de vraie consultation élargie autour de ce texte, sur le processus concret de désignation des nouveaux registres.» L'Afnic dans le brouillard Le ministère de l'Industrie précise toutefois à ZDNet.fr qu'une «consultation publique sur les modalités de gestion» sera organisée, auprès de tous les acteurs concernés. L'appel à candidatures n'interviendra que dans un second temps, une fois la concertation terminée. Le décret précise, par ailleurs, que les noms d'institutions et de services publics nationaux, de collectivités territoriales ou d'établissements publics doivent être protégés contre un enregistrement abusif. L'Afnic a déjà mis un dispositif de protection à l'égard des noms de communes. «Mais le décret ne précise pas les modalités pratiques pour les autres cas: comment faire pour que l'Afnic ne soit pas prise en défaut ou pour que la procédure automatisée mise en place pour les communes ne soit pas alourdie?», s'interroge Loic Damilaville. «Nous sommes dans le brouillard.» Dernier sujet d'inquiétude: les dispositions du décret qui risquent de faire peser de nouvelles responsabilités sur le gestionnaire et les bureaux d'enregistrement, dans le cas de tentatives de réservation de noms de domaine interdits ou protégés. «Nous ne pouvons pas être juge et partie, il nous est impossible de déterminer si un nom est illicite ou non», rappelle le DG adjoint de l'Afnic. «Nous ne sommes pas un gendarme de l'internet, et ce manque de précision peut nous mettre dans une situation assez inconfortable.» «Nous ne sommes pas contre ce décret», tempère-t-il «mais nous demandons au ministère des clarifications». En attendant l'appel à candidatures, «à court terme rien ne va changer dans la charte du .fr»
