49 amendements proposés pour consolider la solidarité sociale Le Groupe du Progrès démocratique au Parlement a proposé à la majorité, dans le cadre de la commission de coordination, 49 amendements au projet de loi de finances pour l'année2013. Ces amendements visent, d'après le communiqué du groupe parlementaire parvenu à notre rédaction, à enrichir ce projet de loi de finances dont l'examen au sein de la commission des finances prendra fin le samedi 24 novembre 2012. Tout en étant conscient de la réalité économique et financière du pays, le groupe du Progrès démocratique entend apporter, à travers ses amendements, une touche progressiste au PLF 2013 en vue de réaliser la justice sociale, objectif primordial du groupe. Sur ce point, la contribution des membres du Groupe a été très significative. La Journée d'études organisée le 13 novembre était une occasion de s'ouvrir aux économistes et experts en matière financière, ainsi qu'aux opérateurs économiques et représentants des différentes organisations professionnelles, pour écouter leurs avis et remarques. Lesquels avis ont été pris en ligne de compte dans les propositions d'amendements. Ainsi, dans le domaine fiscal, le groupe propose l'exonération des profits tirés des opérations d'investissements réalisées par les entreprises exportatrices de biens et de services. En matière de TVA, en vue de réaliser l'équité fiscale, le groupe du Progrès démocratique propose la mise en place de taux raisonnables pour certaines importations qui bénéficient de la protection tarifaire, tout en imposant certains aspects de signes extérieurs de richesse, pour assurer des ressources complémentaires et permanentes au Trésor. Ainsi, le Groupe propose une TVA à 30% sur, entre autres, les véhicules de tourisme dont le prix TTC dépasse les 700.000 DH, les yachts, bateaux de plaisance, moteurs jet ski, marbre importé, le cigare, les pierres précieuses, les diamants, tapis persans, matériels de chasse, les liqueurs et boissons alcoolisées, carrelages, céramique et autres produits dont la production est assurée par les entreprises locales. Cette mesure est de nature à alléger la facture des importations et, du coup, réduire le déficit de la balance commerciale. De plus, le groupe du Progrès démocratique propose d'augmenter le taux de TVA de 30 à 37% pour les opérateurs des télécoms, comme c'est le cas des compagnies d'assurance, la banque centrale, la CDG et les banques. Cette mesure, explique-t-on, est de nature à faire participer ces opérateurs économiques au financement de l'économie nationale, à travers des ressources fiscales complémentaires estimées à 840 millions DH. Un chiffre non moins significatif pour le Trésor qui fait face au défi des liquidités. S'agissant de l'Impôt sur les sociétés (IS), l'amendement porte sur l'article 19 du Code général des impôts, en vue de réduire le taux d'imposition de 15 à 10% sur les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 3 millions DH. Et de retenir ce critère, comme référence, pour l'application de l'IS sur les PME, au lieu des bénéfices. Cette mesure est de nature à encourager les entreprises opérant dans l'informel à migrer vers l'économie structurée. Par ailleurs, en vue d'encourager la scolarisation, le groupe propose le droit de défalquer les sommes déboursées pour le financement des études (enseignement primaire et supérieur) du revenu pour les personnes dont le salaire net mensuel est inférieur à 15.000 DH. Une mesure de justice sociale pour les familles appartenant à la classe moyenne. Nous y reviendrons dans nos éditions de demain.
