Adouls : le PL 16.22 adopté en commission malgré une forte mobilisation

Adopté à la majorité en commission à la Chambre des conseillers, le projet de loi 16.22 sur la profession des adouls franchit une nouvelle étape législative. Mais cette avancée intervient dans un climat de forte tension, marqué par une mobilisation massive des professionnels devant le Parlement et la poursuite d'un mouvement de contestation à l'échelle nationale.
Le projet de loi n°16.22 encadrant la profession des adouls continue de polariser le débat. Ce lundi 20 avril, la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des conseillers a adopté le texte à la majorité, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Le vote s'est soldé par sept voix pour et trois abstentions, sans opposition formelle.
Mais cette étape parlementaire s'est déroulée dans un contexte particulièrement tendu. Parallèlement à la réunion de la commission, des centaines, voire des milliers d'adouls se sont mobilisés devant le siège du Parlement. Une démonstration de force qui traduit l'ampleur du malaise au sein de la profession face au projet de réforme.
© Mounir Mehimdate
Depuis plusieurs semaines, la profession est engagée dans un mouvement de contestation d'une intensité inédite. Les adouls rejettent fermement le contenu du projet de loi, qu'ils considèrent comme une remise en cause profonde de leur rôle au sein du système juridique. Le ton a même durci, certains représentants n'hésitant plus à qualifier le texte de « menace existentielle » pour la profession, voire de réforme portant atteinte à son avenir.
Au-delà des mots, la contestation a pris une forme concrète avec un arrêt total des services de rédaction d'actes à l'échelle nationale. Cette grève prolongée perturbe de nombreuses démarches administratives et juridiques, notamment dans les domaines de l'immobilier, de l'héritage et des contrats civils, avec des répercussions directes sur les citoyens.
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Les points de désaccord entre les adouls et le ministère de la Justice sont multiples. Parmi les plus sensibles figure la question du « droit de dépôt », revendiqué par les professionnels mais rejeté par l'exécutif. Les adouls estiment qu'il s'agit d'un mécanisme essentiel pour renforcer la sécurité contractuelle et lutter contre certaines pratiques illicites, tandis que le ministère invoque des considérations juridiques et organisationnelles pour s'y opposer.
Un autre élément de tension concerne le recours à une référence religieuse dans le débat, avec l'utilisation d'un avis du Conseil supérieur des oulémas pour justifier certaines positions gouvernementales. Une approche vivement contestée par les professionnels, qui estiment que l'organisation des métiers juridiques relève exclusivement du champ légal et institutionnel.
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Sur le fond, la tutellee défend une réforme inscrite dans un chantier plus large de modernisation de la justice. Le projet vise à restructurer la profession, renforcer son encadrement et améliorer la transparence des actes. Il introduit également une réforme des conditions d'accès, un encadrement plus strict de la responsabilité des adouls, ainsi qu'une refonte des mécanismes de contrôle et de gouvernance.
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Le texte prévoit en outre la création d'une instance nationale dotée de la personnalité juridique, appelée à remplacer la structure actuelle, ainsi que le renforcement de la formation initiale et continue des professionnels.
Dans ce contexte, une nouvelle étape décisive attend le projet de loi. Il sera examiné et soumis au vote en séance plénière demain mardi 21 avril 2026 à la Chambre des conseillers, immédiatement après la séance des questions orales. Un rendez-vous parlementaire qui s'annonce particulièrement suivi, alors que le bras de fer entre le ministère de la Justice et les adouls semble entrer dans une phase encore plus sensible.
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