Groupe du PPS au Parlement Les criminels, impliqués dans la traite des êtres humains, cette nouvelle forme modernisée d'esclavage, qui menace aussi bien la sécurité des personnes que celle des Etats, ne doivent plus échapper à la justice criminelle pour les juger pour leurs actes abjectes. Tel est l'objet d'une proposition de loi visant la répression de la traite des êtres humains, récemment présentée par le Groupe du progrès démocratique à la Chambre des représentants (GPD-PPS), et au sujet de laquelle il a rendu public un communiqué dont voici la traduction: Les députés du Progrès et du socialisme du Groupe du progrès démocratique (GPD) à la Chambre des représentants ont présenté mercredi soir 18 Décembre 2013 à la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme une proposition de loi visant la répression de la traite des êtres humains, proposition que le groupe avait déposée au Bureau de la Chambre en date du 17 juin 2013, dans le but d'en programmer la discussion. Cette proposition indique que le phénomène de la traite des êtres humains est considéré comme une forme modernisée d'esclavage qui menace aussi bien la sécurité des êtres humains que celle des Etats et dont sont notamment victimes les femmes et les enfants, à travers l'exploitation de leur état de vulnérabilité ou de besoin. La pauvreté, les disparités économiques, les inégalités entre les sexes, la faiblesse des outils de protection des droits des enfants et la prolifération de la prévarication créent un climat propice pour que de tels crimes soient commis soit par des individus, soit par des groupes ou des réseaux criminels organisés. Cette proposition intervient aussi dans le sillage de l'avancée qualitative que le Maroc a connue au cours des dernières années, suite aux initiatives institutionnelles et législatives ayant visé le renforcement du respect des droits de l'homme et des engagements internationaux contenus dans les conventions internationales ratifiées par le Maroc. Elle intervient de même au moment de la consécration par le législateur d'une série d'importants acquis, fruits des réformes législatives successives du système pénal, tels la révision du code de procédure pénale de 2003, qui s'est traduite par la refonte des règles du droit à un procès équitable et qui a renforcé les garanties de l'exercice des droits de la défense, l'amendement du même code en 2011 qui a prévu des dispositions pour la protection des victimes et des témoins outre les amendements successifs qu'a connus le code pénal dans son ensemble depuis 2003 pour renforcer la lutte contre le terrorisme, la prévarication et le blanchiment d'argent, la protection des données informatiques, la protection de la femme et de l'enfant et la lutte contre la discrimination et la torture. Cette proposition du Groupe du progrès démocratique vise également à compléter l'ensemble du droit pénal en lui ajoutant une nouvelle branche sur la traite des êtres humains. La proposition de loi a pour objectif de lutter contre le crime de la traite des êtres humains, en particulier quand il transcende les frontières nationales et prend une dimension internationale transfrontalière. Le Maroc fait partie des pays en proie à ces crimes, du fait notamment de l'augmentation des flux des immigrés désireux de traverser le pays pour se rendre en Europe et de la prolifération des intermédiaires et des agences des services domestiques qui importent des travailleuses et travailleurs domestiques en particulier des pays d'Afrique et d'Asie. Le projet se propose aussi de traiter la situation dramatique des Marocaines qui se rendent à titre d'illustration dans les pays du Golfe et qui sont victimes des réseaux de la traite humaine. Selon la proposition de loi, « la traite des êtres humains » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre personne aux fins d'exploitation. Dans le cas des enfants de moins de 18 ans, un tel crime n'est conditionné que par l'intention d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes. Le texte proposé considère également comme traite des êtres humains l'emploi illégal des mineurs comme travailleurs dans les maisons, les ateliers industriels et artisanaux et dans les locaux de commerce. Tout en soulignant la nécessité de parfaire les fondements de la protection pénale des victimes d'actes criminels en général à travers la répression des nouveaux phénomènes criminels visant aussi bien la sécurité des personnes que les intérêts de l'Etat et constituant au fond une violation des droits de l'homme, le Groupe du progrès démocratique indique que le crime de la traite des êtres humains se trouve en tête de ces phénomènes qui inquiètent à présent la communauté internationale et qui font l'objet de plusieurs rapports régionaux, internationaux et onusiens. A l'occasion de la présentation de cette importante proposition, à travers laquelle il compte contribuer au renforcement de l'arsenal juridique et législatif dans notre pays, le Groupe du progrès démocratique appelle à la prise de mesures efficientes et urgentes pour mettre fin à la prolifération du crime au Maroc, comme il insiste dans le cadre de son approche juridique poursuivie à ce sujet, sur l'obligation de préciser la signification juridique de ce crime, conformément à la définition adoptée sur le plan international et d'incriminer la traite des êtres humains de manière à ne plus permettre aux auteurs de tels crimes d'échapper à toute sanction, tout en oeuvrant pour la promotion du cadre juridique adéquat et des outils institutionnels pour la protection et l'assistance à apporter aux victimes de la traite des êtres humains.
