La tension s'apaise entre les commerçants et l'administration fiscale. Les réunions, tenues lundi et mardi derniers au siège du ministère de l'Economie, ont permis de rapprocher les points de vue sur la facturation électronique et l'identifiant commun de l'entreprise. Les parties présentent à la table des négociations ont convenu, dans un PV signée à l'issue des discussions, de suspendre l'application du système de facturation électronique. Dans l'avenir, ce dispositif ne pourra être appliqué qu'à l'issue d'un accord avec les organisations professionnelles. Et si accord il y aura, les petits commerçants soumis au système forfaitaire seront exclus des catégories concernées par ce dispositif mis en place par la loi de finances 2018. Rien de nouveau puisque le chef du gouvernement et le ministre de l'Economie ont déjà affirmé que la facturation électronique concerne uniquement les professionnels soumis au contrôle financier. Quant à l'ICE, les entreprises et commerçants de gros ne sont pas obligés d'exiger l'ICE de leurs clients. L'adoption de l'ICE reste aussi un choix pour les commerçants de proximité. Les petits commerçants ne sont pas non plus tenus d'appliquer l'ICE sur leurs facteurs ni à la vente ni à l'achat. De son côté, l'administration fiscale s'est engagé à intervenir auprès des régies de distribution d'eau et d'électricité, des banques, etc. pour qu'elles n'exigent plus l'ICE aux commerçants. Par ailleurs, certaines dispositions fiscales devraient être revisitées dès l'année prochaine à l'occasion de la loi de finances 2020. Les organisations professionnelles veulent surtout que la Douane soit plus indulgente à l'égard des commerçants de gros lors des opérations de contrôle pour leur éviter une pression fiscale supplémentaire. Dans la même lancée, le PV signé à l'issue des réunions prévoit l'activation de la procédure de réconciliation fiscale afin de rétablir la confiance entre la douane, la direction des impôts et les commerçants. Sachant que les contribuables forfaitaires ou soumis à un résultat net réel ou simplifié pourront désormais justifier leurs ventes par le moyen de factures ou de tout autre document pouvant être présenté comme preuve. Ainsi, les inspecteurs de la Douane pourront accepter comme justificatifs lors des contrôles des bons, des factures et tout autre document valable à condition qu'ils comportent la date de l'opération, le nom et prénom du vendeur et de l'acheteur, l'adresse, la nature de la marchandise, sa quantité… Les associations professionnelles seront impliquées dans les négociations au sujet de la détermination de la valeur des marchandises. Les trois parties ont également convenu d'institutionnaliser le dialogue et de créer des structures conjointes de concertation et de règlement des contentieux et ce, au niveau central et régional. Hajar Benezha
Vers un nouveau régime fiscal? L'administration fiscale s'est engagée à réformer le régime appliqué aux commerçants. Pour cela, les organisations les plus représentatives impliquées dans les travaux des assises de la fiscalité prévues les 3 et 4 mai prochain. L'objectif est d'aboutir à un régime fiscal adapté aux commerçants, en tenant compte du volume de leur chiffre d'affaires et en intégrant les unités informelles. La situation des petits commerçants qui réalisent de faibles marges bénéficiaires et les contraintes d'élargissement de l'assiette fiscale seront pris en considération.
