DR ‹ › Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur le projet de loi 54.23 modifiant et complétant la loi 65.00 relative à l'assurance-maladie obligatoire de base (AMO), ainsi que d'autres dispositions spécifiques. Il a préconisé la généralisation de l'AMO, la suppression des «droits fermés» et la réalisation d'une étude actuarielle des régimes d'assurance-maladie de base. Cet avis fait suite à la saisine de la Chambre des représentants reçue le 15 décembre 2025, indique le CESE dans un communiqué. Le projet de loi 54.23 constitue une réforme structurante, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre 09.21 relative à la protection sociale, notamment à travers l'instauration d'un organisme unifié pour la gestion des régimes de l'assurance-maladie obligatoire de base, via le transfert de la gestion du régime du secteur public de la CNOPS vers la CNSS. Tout en soulignant la portée de cette réforme, le CESE attire l'attention sur la cohérence, la soutenabilité et la pérennité. Il insiste sur la nécessité de rendre pleinement effective l'universalité de l'assurance-maladie obligatoire de base, afin de garantir la couverture médicale pour l'ensemble de la population, tout en supprimant les situations de non-affiliation ou de «droits fermés». La soutenabilité financière constitue un enjeu essentiel, souligne le Conseil, qui appelle à un suivi afin de garantir la couverture des prestations par les cotisations, tout en mettant en garde contre les risques liés au transfert d'un régime structurellement déficitaire vers un organisme gestionnaire unique. Par ailleurs, le CESE met en avant l'importance de la convergence progressive des régimes d'assurance-maladie obligatoire de base, conformément à la loi-cadre 09.21, à travers une harmonisation graduelle des règles applicables, notamment en matière de cotisations et leurs plafonds, de niveaux de remboursement et de panier de soins. Selon le Conseil, la durabilité de ce chantier reste tributaire de la mobilisation de ressources financières pérennes et de la mise en œuvre de politiques publiques favorisant l'investissement, la création d'emplois et une croissance inclusive, ainsi qu'une approche intégrée pour l'inclusion de l'économie informelle. Sur la base de cette analyse, le CESE préconise de consolider un régime de base obligatoire, effectif, unifié et fondé sur les principes de solidarité, de complémentarité et de convergence entre les différents régimes et complété par une couverture additionnelle de type mutualiste ou assurantiel privé. Dans cette perspective, le Conseil propose un ensemble de mesures destinées à sécuriser la phase transitoire du transfert de la CNOPS vers la CNSS. Parmi ces recommandations figurent le lancement, de toute urgence, d'une étude actuarielle globale sur un horizon d'au moins 20 ans pour chacun des régimes d'assurance maladie, accompagnée d'analyses socio-économiques et d'études d'impact, la préservation des équilibres financiers du système, la révision des cotisations du secteur public, via la suppression des plafonds ou l'ajustement des taux, et par l'actualisation de la tarification nationale de référence, restée inchangée depuis 2006. Les recommandations incluent également la réactivation du régime autonome de couverture sanitaire des étudiants qui ne lie pas leurs droits à l'affiliation des parents et de les protéger contre toute interruption ou conséquence des droits «fermés». Par ailleurs, le Conseil propose la mise en œuvre des mesures contraignantes de régulation et de maîtrise des dépenses médicales, en développant et en appliquant les protocoles thérapeutiques opposables aux gestionnaires de l'AMO et aux professionnels de santé, en généralisant la prescription médicale électronique et en mobilisant les compétences et prérogatives de la Haute autorité de santé.
