Le mouvement associatif veut apporter sa pierre à l'édifice en matière de réforme fiscale. Plusieurs ONG dont Transpareny Maroc, l'Espace associatif et l'ADFM se sont regroupés pour livrer leurs propositions à l'approche des assises de la fiscalité. Le mémorandum, présenté dans ce sens, vendredi dernier à Rabat, comprend des recommandations qui tendent vers plus de justice fiscale. Les ONG considèrent que les assises, dont l'objectif déclaré est de définir un cadre d'orientation de la politique fiscale, doivent s'inscrire dans le respect aussi bien des engagements internationaux du Maroc, en matière de respect et de promotion des droits humains, que dans la déclinaison des dispositions constitutionnelles en matière de respect de la légalité, de l'équité, de la justice sociale, de l'égalité des sexes et de la promotion d'un environnement juridique et institutionnel respectueux des droits humains universels». Les associations rappellent, également, que le système fiscal, loin d'être réduit à un simple support technique de collecte de l'impôt et à l'affectation des ressources pour la mise en œuvre des politiques publiques, peut constituer un levier clé qui renseigne sur le modèle économique adopté par le pays et qui oriente et encadre les choix politiques et la manière de gouverner la relation entre les citoyens et les institutions publiques, aussi bien au niveau national qu'au niveau local. Parmi leurs recommandations, la nécessité de consacrer la suprématie effective des dispositions constitutionnelles, notamment les articles 39, 40 et 71 relatifs respectivement à la légalité de l'impôt, à l'équité fiscale, à la solidarité nationale et à la primauté du pouvoir législatif dans le processus de production des normes fiscales, y compris les dérogations fiscales. Les associations réclament la fin des «zones de non droit» et de toutes les pratiques administratives non conformes aux dispositions légales. Actuellement, «le système fiscal est en contradiction flagrante avec la Constitution de 2011 qui prône l'égalité devant la loi et la justice sociale», d'après le président de l'Espace associatif. Les ONG plaident également pour la création d'une instance permanente de concertation qui prendra la forme d'un conseil national es impôts avec une représentativité de la société civile. En matière de fiscalité locale, un système de gouvernance fiscale basé sur la transparence, l'équité et l'efficience avec une organisation claire et des mécanismes d'évaluation et de reddition des comptes, tout en adoptant une stratégie de développement les ressources fiscales propres afin d'accroitre l'autonomie financière des collectivités territoriales. Les ONG proposent également l'adoption d'un système de péréquation dans la réparation des ressources budgétaires pour concrétiser les principes de solidarité interrégionale. L'idée est de contribuer à la réduction des inégalités territoriales. En matière de contrôle fiscal, il est recommandé de rendre effectif la pénalisation de la fraude fiscale afin de lutter contre l'impunité. Ce chantier nécessite toutefois l'activation de la commission consultative dont la mise en place est prévue par le code général des impôts et dont la présidence devrait être confiée à un magistrat. Par ailleurs, les dépenses fiscales doivent être revues dans un esprit de lutte contre l'économie de rente. Pour cela, les dérogations doivent faire l'objet d'une évaluation afin d'en déterminer la pertinence et l'impact effectif sur le plan économique, social et environnemental. Les associations proposent également de remplacer les dépenses fiscales par des aides publiques directes ciblées avec une systématisation de la démarche «contrat-programme». L'autre recommandation qui suscitera beaucoup de remous concerne la taxation, en priorité, du patrimoine non productif de valeur ajoutée, des produits de luxe et des activités à caractère spéculatif.
