LF-2023 : principales mesures spécifiques Voici les principales mesures spécifiques aux droits d'enregistrement et autres taxes introduites par la loi de Finances 2023 (LF-2023) : Dématérialisation du paiement des droits de timbre sur la carte nationale d'identité électronique (CNIE) et sur la Fiche Anthropométrique : La fiche anthropométrique et la carte nationale d'identité électronique (CNIE) sont soumises respectivement aux droits de timbre fixe de 30 dirhams (DH) et de 75 DH. Les droits de timbre précités étaient acquittés en espèce auprès des services de la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN). Le produit de ces droits est affecté au "Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques" créé par la loi des finances pour l'année budgétaire 2005. Dans le cadre de la simplification des procédures administratives, la LF-2023 a complété le paragraphe II de l'article 179 du CGI par une mesure permettant le paiement des droits de timbre susvisés par voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, à l'instar des droits de timbre afférents au passeport, au permis de chasse, au permis de port d'armes et au permis international. Institution de l'obligation pour les concessionnaires agréés de recouvrer le timbre proportionnel lors de la première immatriculation des véhicules acquis au Maroc : Sont soumis aux droits de timbre proportionnel les véhicules à moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, lors de leur première immatriculation au Maroc pour les véhicules acquis au Maroc ou lors de leur dédouanement pour les véhicules importés. Les dispositions législatives actuelles prévoient le recouvrement de ce droit de timbre par l'administration des douanes et impôts indirects, lorsqu'il s'agit de véhicules importés par leurs propriétaires ou pour le compte d'autrui. La LF-2023 a complété le paragraphe II de l'article 179 du CGI, par une mesure prévoyant l'obligation pour les concessionnaires de recouvrer le droit de timbre proportionnel lors de leur première immatriculation des véhicules acquis au Maroc par le moyen du visa pour timbre. En harmonisation avec la mesure précitée, cette la loi des finances prévoit des modifications au niveau des articles 183-B et 207 bis-II du CGI afin : – de consacrer le principe de solidarité en matière du paiement des droits de timbre susvisés entre les propriétaires de véhicules et les concessionnaires agréés ; – d'appliquer la sanction pour infraction aux règles des droits de timbre proportionnels applicables aux véhicules à moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, lors de leur première immatriculation au Maroc pour les véhicules acquis au Maroc. Exonération du paiement de la TSAV et l'annulation des majorations et pénalités pour les véhicules de plus de 10 ans sous réserve du respect de certaines conditions : Afin de permettre aux propriétaires de véhicules souhaitant retirer leur véhicules de la circulation de régulariser leur situation fiscale en matière de TSAV, la LF-2023 a complété l'article 247 par un nouveau paragraphe XXXIX prévoyant une mesure dérogatoire et transitoire permettant de bénéficier de l'exonération de paiement de cette taxe et de l'annulation d'office des majorations et pénalités prévues dans le CGI, pour les véhicules ayant plus de 10 ans d'âge, dans les conditions suivantes : – le paiement spontané durant la période allant du premier janvier jusqu'au 31 décembre 2023 de la taxe spéciale annuelle sur véhicules au titre de la dernière année exigible ; – la production durant la même période d'un document justifiant le retrait définitif de la circulation du véhicule conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
