Dans le cadre du processus de réformes constitutionnelles et institutionnelles de la consolidation de l'Etat de droit au Maroc, le souverain marocain SM Mohamed VI a mis en place deux nouvelles institutions nationales de défense des droits de l'homme et de médiation, à savoir le Conseil National des Droits de l'Homme, en conformité aux principes de Paris de 1991 et l'institution de médiation, en conformité avec les normes internationales de l'ombudsman, et qui sont chargées de veiller au respect des lois et règlements et à la protection des droits des citoyens, contre les atteintes aux libertés publiques et les atteintes commises par l'administration. 1- Conseil National des Droits de l'Homme Le dahir du 1er mars 2011, créant le Conseil National des droits de l'Homme, a ouvert la voie à un élargissement des compétences du dit conseil selon les principes de Paris de 1991. En effet, les compétences du Conseil relèvent de la protection, la prévention, la médiation et la réconciliation en matière des droits de l'Homme. C'est pour cette raison que le souverain marocain a nommé deux personnalités reconnues pour leur intégrité en matière de défense des droits de l'homme, à savoir Driss El Yazami et Mohamed Sebbar, en tant que président et secrétaire général du Conseil. Le dahir prévoit la constitution de conseils régionaux pour la proximité du traitement des plaintes des citoyens et de mener des enquêtes sur les cas d'atteintes aux droits fondamentaux de l'homme. Dans ce contexte, le Conseil a déjà mis en application cette prérogative par la commission d'enquête sur les émeutes de Khouribga. Aussi, le Conseil a des nouvelles compétences qui consistent à visiter les lieux de détention et les prisons afin de contrôler les conditions des détenus, dans le cadre de la politique préventive et de lutte contre les atteintes des droits de l'homme. Il peut procéder, à travers les conseils régionaux à la détection et au traitement des violations des droits de l'homme, à des visites des lieux et à des investigations sur le terrain pour agir positivement sur les risques de violations dans les lieux de garde à vue ou dans les prisons. D'autre part, le Conseil a la mission de l'observation du déroulement des élections. Ces nouvelles compétences s'inscrivent dans la tâche principale du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions de la législation marocaine avec les normes internationales des droits de l'homme et le respect du royaume du Maroc de ses obligations internationales et ses engagements devant les mécanismes internationaux des droits de l'homme, tel que l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de Genève. Dans la même orientation de l'harmonisation, le Conseil a une nouvelle tâche, de proposition en matière de l'incorporation des dispositions du droit international humanitaire dans l'arsenal législatif marocain. Le conseil, par les dispositions du dahir, pourra se pencher sur l'adaptation de la législation marocaine aux conventions internationales relatives aux droits de l'homme, préconisant, dans ce cadre, l'amélioration de la garde à vue et de la détention provisoire, la réforme du code de la procédure pénale, la révision des textes législatifs et réglementaires en vue de leur adaptation aux règles standards minimums relatives au traitement des prisonniers, l'enseignement des droits de l'Homme dans les instituts concernés par les droits de l'homme, notamment ceux liés au ministère de la justice et à la police judiciaire… Aussi, le CNDH va sans doute poursuivre l'action importante de l'Etat marocain et le CCDH pour la mise en œuvre des recommandations de l'IER, afin de mettre au point des mesures de réinsertion sociales des victimes des années de plomb, en collaborant avec des départements gouvernementaux concernés. En revanche, le CNDH est appelé, conformément aux fondements du discours royal du 9 mars 2011, à mettre en œuvre une stratégie nationale intégrée de la consolidation de l'Etat de droit et de la défense et de la promotion des droits de l'homme, ce qui exige la mise en place de politiques publiques en matière des droits de l'homme. 2- Institution du médiateur Le Dahir n°1-11-25 du 17 mars 2011 constitue un tournant fondamental dans le processus de gouvernance et de moralisation de la vie publique au Maroc. Le roi Mohamed VI a nommé le bâtonnier Abdelaziz Benzakour à la tête de l'institution de médiation, qui s'inscrit dans les normes de l'ombudsman. Il s'agit, entre autres d'une autre étape complémentaire dans la consolidation de l'Etat de droit et de l'engagement royal à promouvoir les droits des citoyens, de la concrétisation du nouveau concept de l'autorité et du souci de rationaliser et de rapprocher l'administration publique marocaine, afin qu'elle soit mieux préparée à raffermir davantage les droits des citoyens. Dans ce contexte, l'institution du médiateur est appelée à promouvoir l'intermédiation entre d'une part, les citoyens ou groupes de citoyens et d'autre part, les administrations ou tout autre organisme disposant de prérogatives de puissance publique, et d'inciter ceux-ci à observer les règles de la primauté du droit et de l'équité. Cette institution est chargée d'examiner les plaintes et doléances des citoyens qui se considèrent victimes des décisions ou d'activités jugées contraires aux règles de la primauté du droit et de l'équité, et qui seraient imputables aux administrations de l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics ou à tout organisme disposant des prérogatives de puissance publique. Elle entreprend à cet effet, les investigations nécessaires afin d'établir la réalité de faits portés à sa connaissance, l'étendus des préjudices et l'appréciation qu'il convient de leur donner. Il provoque les explications des autorités concernées sur les faits, objet de la requête. Les chefs des administrations et autres organismes saisis, doivent lui prêter leur concours afin de lui permettre une parfaite connaissance du différend. Ils ordonnent aux fonctionnaires et agents ainsi qu'aux organes de contrôle placés sous leur autorité, de faciliter ses investigations, et notamment lui communiquer les documents relatifs à la plainte, objet de la requête. Le médiateur a pour compétence de rechercher les moyens pour réparer les injustices imputables à des situations incompatibles avec les impératifs d'équité et préjudiciables aux usagers des services publics. Le médiateur pourra, dans ce contexte entreprendre toutes démarches, médiation, notamment de conciliation, de nature à remédier à l'injustice qu'il a constatée en se fondant sur les principes du droit et de l'équité. Il adresse des recommandations, des suggestions et des observations aux administrations. * Professeur de droit international à la Faculté de Droit de Marrakech et membre du bureau national de l'OMDH
