Soutien social direct : Nadia Fettah reconnaît les limites du système de ciblage

La ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah, a reconnu les limites des mécanismes actuels de ciblage des bénéficiaires du soutien social direct et des programmes sociaux, en particulier s'agissant de l'indice social. Elle a précisé que, bien que le taux des demandes rejetées ne dépasse pas 1,5 % du total, une révision globale du dispositif de ciblage s'impose néanmoins.
Lors de la séance des questions orales à la Chambre des conseillers, ce mardi, la responsable gouvernementale a souligné que le Registre social unifié, le Registre national de la population et l'indice social constituent un progrès notable au regard des méthodes qui prévalaient auparavant dans la gestion du soutien public. Elle a insisté sur le fait que l'ensemble des données collectées sur les bénéficiaires l'est de manière transparente, directement par les ménages concernés, via une plateforme numérique.
Elle a également expliqué que les autorités locales disposent des moyens nécessaires pour vérifier l'exactitude et la fiabilité des informations fournies par les citoyens, rappelant que le critère déterminant l'accès au soutien reste l'indice social et le seuil d'éligibilité, calculé selon une méthode scientifique rigoureuse.
Sur le plan chiffré, Nadia Fettah a réaffirmé que le nombre de dossiers rejetés ne dépasse pas 1,5 % du total des demandes reçues, qualifiant ce taux de faible. Elle a néanmoins fait observer qu'il n'est pas envisageable de modifier le système de détermination des bénéficiaires tous les trois mois.
La ministre a poursuivi en indiquant que l'indice social ainsi que la méthode de calcul du seuil d'éligibilité doivent être réexaminés, tout en rappelant que les registres mis en place constituent des avancées importantes dont il convient de se féliciter.
© Mounir Mehimdate
Un soutien de 49 milliards de dirhams
Le montant global du soutien social direct s'élève à 49 milliards de dirhams entre 2023 et novembre 2025. Sur cette enveloppe, 34 milliards de dirhams sont consacrés à l'indemnisation des risques liés à l'enfance et 17 milliards de dirhams à l'allocation forfaitaire.
S'agissant de la gouvernance du dispositif, la ministre a rappelé que le Registre social unifié, le Registre national de la population et l'indice retenu pour la détermination des bénéficiaires par rapport aux non-bénéficiaires constituent les piliers de la gestion du soutien social direct.
Elle a, par ailleurs, signalé qu'une expérience a été lancée à partir du mois de décembre, consistant en l'ouverture de représentations territoriales de l'Agence du soutien social afin de traiter les problématiques émergentes et rapprocher les services d'accompagnement des citoyens.
Défendant la méthodologie adoptée, la responsable gouvernementale a affirmé que la gestion du soutien et l'identification des bénéficiaires s'effectuent avec transparence et un haut niveau de précision. Selon elle, cette expérience est réussie et doit servir de base pour corriger les dysfonctionnements constatés.
La question des agents des perceptions du Royaume
Revenant sur la polémique liée à la gestion des ressources humaines des perceptions communales, la ministre a rappelé que les nouveautés introduites par la loi sur la fiscalité des collectivités territoriales renforcent l'autonomie financière des collectivités, leur liberté de gestion et améliorent l'efficacité du recouvrement de leurs ressources fiscales. Elle a précisé qu'une coordination étroite a été mise en place entre le ministère de l'Économie et des Finances et le ministère de l'Intérieur pour la mise en œuvre de cette réforme.
Elle a indiqué que la première phase d'application de la loi s'est déroulée de manière fluide, grâce au recouvrement des impôts des collectivités par la Direction générale des impôts. S'agissant de la problématique des ressources humaines des perceptions communales, créées dans le cadre des amendements apportés à la loi sur la fiscalité des collectivités, elle a expliqué que la solution retenue consiste en la cohabitation, dans les mêmes locaux et durant six mois, des agents des perceptions relevant du Trésor général du Royaume avec ceux des perceptions des collectivités territoriales, le temps de résoudre définitivement ces difficultés.
S'adressant enfin aux agents des perceptions relevant du Trésor général du Royaume qui s'interrogent sur leur avenir professionnel après la création de 92 perceptions relevant des collectivités territoriales pour le recouvrement des impôts locaux, la ministre les a appelés à faire confiance aux institutions, rappelant que la mise en œuvre des nouvelles dispositions se fait de manière progressive. Elle s'est engagée à garantir la protection des droits de l'ensemble des fonctionnaires.