Question : J'ai beaucoup entendu parler ces derniers temps de l'indemnité pour perte d'emploi, est-ce que cette indemnité est à réclamer à l'employeur, en sus des dommages et intérêts et les indemnités légales de licenciement qui sont prévus dans le code du travail ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette indemnité, et quelles sont les personnes qui peuvent en bénéficier ? Réponse : Tout d'abord, je voudrais signaler que l'indemnité pour perte d'emploi n'est pas une indemnité prévue par le code du travail. Ensuite, ce n'est pas un dédommagement pour un préjudice qui est subi et qu'on peut réclamer à l'employeur, à l'instar des indemnités légales de licenciement et les dommages et intérêts, mais plutôt une indemnité versée par la Caisse nationale de sécurité sociale en contrepartie de la cotisation que l'employeur ainsi que le salarié lui auraient versée. La loi n°03-14 complétant et modifiant le dahir n°1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale a été publiée le 11 septembre 2014, et les premiers dossiers qui ont été traités par la CNSS portent sur la période du mois de décembre 2014 et les mois à venir. Peuvent bénéficier de cette indemnité les salariés assujettis au régime de la sécurité sociale. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette indemnité dite de perte d'emploi, il faut selon la loi 03/14, notamment l'article 46 bis, remplir les conditions suivantes : 1- avoir perdu son emploi de manière involontaire, ce qui exclut les démissions et les départs volontaires. 2- justifier d'une période d'assurance au régime de sécurité sociale d'au moins 780 jours dans les trois années qui précèdent la date de perte de l'emploi, dont 260 jours durant les douze derniers mois qui précèdent ladite date. 3- être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence nationale pour la promotion de l'emploi et des compétences ; 4- être apte au travail, c'est-à-dire ne pas être en retraite, en invalidité et bénéficiant d'une indemnité pour invalidité. 5- il faut également faire la déclaration à la Caisse nationale de la sécurité sociale dans les deux mois qui suivent la perte de l'emploi. L'indemnité pour perte d'emploi est égale à 70% du salaire mensuel moyen déclaré au profit du salaire durant les 36 derniers mois qui précèdent la date de perte de l'emploi, sans pouvoir excéder le montant du salaire minimum légal. A cet égard, une chose est importante, encore une fois pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, c'est qu'il faut que l'employeur ait déclaré et ait payé pour ses salariés. Enfin, il faut signaler que l'assuré qui a trouvé un emploi, au cours de la période des six mois pendant laquelle il a droit à l'indemnité pour perte d'emploi, doit en informer la Caisse nationale de sécurité sociale par écrit, dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de son embauche.
