Question : J'ai lu votre article publié le 11/07/2015 sur le refus de délivrer l'attestation de travail par l'employeur et je me permets de vous écrire ce présent mail pour demander vos conseils. Je travaille actuellement dans un cabinet de courtage en assurances à Rabat, j'ai commencé le travail le 01/03/2014 et le jour de la signature du contrat ils m'ont obligé à signer le contrat contenant la clause de ladite formation, c'est-à-dire : Dans le cas de la rupture abusive du contrat avant 36 mois je dois leur rembourser 52.000 DH de frais de formation, sachant bien, Monsieur, que je n'ai bénéficié d'aucune formation spécifique qui vaut ce montant, c'était juste de l'encadrement du personnel. Egalement, le délai de préavis mentionné sur le contrat est de 3 mois alors que le délai prévu par la loi est de 2 mois pour un cadre ayant une expérience entre 1 an et 5 ans. Aujourd'hui, je souhaite changer de travail parce que les conditions ne me conviennent plus et je veux changer carrément de ville mais je me sens toujours paralysée à cause de la clause de ladite formation et le préavis de 3 mois. Je vous prie, Monsieur, de me faire part de vos conseils et les solutions que vous pouvez me proposer dans ce cas. Réponse : De prime abord, je voudrais revenir à l'article 23 du code du travail qui fait de la formation un droit au salarié, et qui dit droit cela suppose quelque part une obligation qui pèse sur l'employeur, mais de quelle formation nous parlons et quelle est cette formation qui est obligatoire ? Il s'agit bien entendu de la formation professionnelle fondamentale qui est nécessaire pour le salarié pour pouvoir faire correctement son travail, et qui indubitablement doit être bénéfique pour l'entreprise et par ricochet au salarié. En revanche, pour ces nouveaux cycles de formation, notamment de master, de MBA et de formation continue et du soir, l'employeur n'est pas obligé de les dispenser et encore moins de les financer sauf s'il y voit un intérêt direct pour l'entreprise, et ce malgré le financement en grande partie par l'Etat. Quant à votre cas, si vous dites que la formation n'était que de l'encadrement professionnel et au sein de l'entreprise, non, l'employeur ne peut pas prétendre au remboursement de ces frais de formation, naturellement puisqu'il n'en a pas engagé des frais. En effet, le tribunal exige à l'employeur dans le cas où il réclame le remboursement de frais de formation de justifier cette formation et le règlement de cette formation, ce que votre employeur ne peut pas assurer, et partant ne peut prétendre à ce droit dont vous parlez. Ensuite, pour la question du préavis, oui en effet, le décret d'application relatif au prévis prévoit deux mois de préavis pour une ancienneté entre un an et cinq ans, mais laisse la possibilité aux parties cocontractantes, notamment l'employeur et le salarié, de prévoir une période supérieure, puisqu'il a interdit uniquement de prévoir une période de préavis inférieure à celle prévue par la loi. Pratiquement, je vous conseille de chercher vivement du travail, dès que vous en trouvez un, déposez votre démission en bonne et due forme, et observez le préavis prévu par votre contrat et n'oubliez pas de réclamer votre attestation de travail et votre solde de tout compte.
