La loi détermine les conditions dans lesquelles un employeur peut rompre, à son initiative, le contrat de travail de ses salariés pouvant bénéficier de leur pension de retraite de la sécurité sociale. Bien qu'elle soit rarement respectée, l'employeur doit remplacer tout salarié partant à la retraite. Le Code du travail détermine les conditions dans lesquelles un employeur peut rompre, à son initiative, le contrat de travail de ses salariés pouvant bénéficier de leur pension de retraite de la sécurité sociale. Ainsi, il résulte des dispositions de l'article 526 du Code du travail, que tout salarié qui atteint l'âge de soixante (60) ans doit être impérativement mis à la retraite. Toutefois, il peut continuer à être occupé après cet âge par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du travail sur demande de l'employeur et avec le consentement du salarié. Par ailleurs, l'âge de la retraite est fixé à cinquante-cinq (55) ans pour les salariés du secteur minier qui justifient avoir travaillé au fond des mines pendant cinq années au moins. En ce qui concerne les salariés qui, à l'âge de soixante (60) ans ou de cinquante-cinq (55) ans, ne peuvent justifier de la période d'assurance fixée par les dispositions de l'article 53 du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 Joumada Il 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, l'âge de la retraite indiqué ci-dessus est nécessairement porté à la date à laquelle le salarié totalise cette période d'assurance. En outre et en vertu des dispositions de l'article 528 du Code du travail, l'employeur doit remplacer tout salarié mis à la retraite par un autre salarié en application des prescriptions de l'article 526 susmentionné. En pratique, une telle obligation n'est que rarement respectée. Par ailleurs, les dispositions de l'article 54 dudit Dahir précisent que la pension de vieillesse prend effet du premier jour du mois civil suivant la date de cessation du travail à condition que la demande de pension soit adressée à la Caisse nationale de sécurité sociale dans le délai de six mois qui suit ladite date. Si la demande est introduite après l'expiration de ce délai, la pension prend effet du premier jour du mois civil suivant la réception de la demande. Il y a donc une carence importante entre la date de cessation d'activité et de la date de perception de la pension qu'il est important de prendre en considération. Conseil Avant de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge de 60 ans, il est impératif de s'assurer qu'il est en mesure de bénéficier de sa pension de retraite de la sécurité sociale (CNSS). À défaut, une telle rupture pourra selon nous être considérée comme une rupture abusive et produire les effets d'un licenciement abusif entraînant le paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement et de dommages et intérêts. Lexique Mise à la retraite : la mise à la retraite résulte d'une initiative de l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pouvant bénéficier de sa pension de retraite de la sécurité sociale (CNSS). Elle n'ouvre droit à aucune indemnité.
