Le secteur du logement locatif sera désormais régi par une législation qui se présente comme un garde-fou contre les abus et les dysfonctionnements. Durant ce dernier quart de siècle, il est à relever une chute significative du nombre des logements destinés à la location. Les chiffres en témoignent. C'est ainsi que le nombre est passé de 4000 à 100 unités par an. Par ailleurs, l'augmentation du nombre de logements proposés à la vente évolue de paire avec celle de la masse des unités, qui ne sont ni destinées à la cession ni à la location. La principale manière de pallier à «ce phénomène économique irrationnel», comme le souligne les experts, réside dans l'élaboration d'une législation. C'est ainsi que la Chambre des conseillers a adopté à l'unanimité, vendredi dernier, le projet de loi sur le statut de la copropriété des immeubles divisés en appartements, étages ou locaux. Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'une meilleure organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel. A ce propos, le secrétaire d'Etat chargé de l'Habitat, Mohamed M'Barki, n'a pas manqué de rappeler que «les raisons qui ont motivé l'élaboration de ce projet tiennent au fait que la législation régissant la copropriété est devenu caduque, datant de 1946 et que son application se limitait aux seuls immeubles inscrits sur le registre de la Conservation Foncière ou en cours d'inscription», il est une donne dans ce secteur. Ainsi, à la recherche d'un logement, les ménages recourent au marché locatif. Lequel semble dénué de toute contrainte d'ordre légal. Toutefois, c'est le propriétaire qui impose ses conditions et ce, peu importe l'état des locaux ou leur date de construction. Encore plus : dans ce contexte, comme le relèvent des professionnels : «il n'est pas étonnant, dans ces conditions qu'un local libéré de ses anciens occupants affiche un loyer représentant deux à trois fois le loyer ancien». Aujourd'hui, les dispositions adoptées s'articulent autour de la préservation aussi bien des droits des copropriétaires que ceux des locataires. D'autre part, les articles du texte définissent les engagements des parties à l'opération dans le dessein de dépasser les dysfonctionnements et les abus survenant lors de cette relation. Le premier point porte sur l'obligation assignée au propriétaire initial et aux copropriétaires d'élaborer un règlement de copropriété conformément aux dispositions légales contenues dans le projet de loi. Motivé par l'instauration de relations équilibrées entre les parties contractantes, le texte établit avec précision les limites des parties privatives et les quotes-parts des parties communes. De même, l'usage par les détenteurs des droits est également explicité sous forme de condition d'exercice. La mise en place d'un cadre légal égalitaire rassurera les investisseurs de tous bords.
