Le Maroc aura prochainement son régime d'indemnisation contre les catastrophes naturelles. Le Conseil de gouvernement a adopté vendredi dernier le projet de loi 110-14 portant création d'un régime de couverture des conséquences des catastrophes naturelles, modifiant et complétant la loi 17-99 portant code des assurances. Un régime mixte d'indemnisation des victimes Présenté par le ministre de l'économie et des finances, Mohamed Boussaïd, le texte de loi propose un régime mixte d'indemnisation des victimes d'événements catastrophiques, combinant à la fois un système assurantiel au profit des personnes ayant souscrit un contrat d'assurance et un système allocataire au profit des personnes physiques ne disposant d'aucune couverture. Notons que ledit projet de loi prévoit la création d'un registre national de recensement des victimes d'événements catastrophiques. L'objectif étant d'en cerner l'ampleur d'un événement catastrophique ainsi que les victimes indemnisables. Création d'une commission de suivi Une commission de suivi des événements catastrophiques sera créee. Elle sera chargée d'assurer le suivi du régime et de formuler un avis sur l'opportunité de déclarer l'événement catastrophique par voie d'acte administratif. La composition de cette commission ainsi que les règles de sa saisine et de son fonctionnement seront fixées par voie réglementaire. Elle comprend en son sein un comité d'expertise chargé d'évaluer les dommages subis par les locaux affectés à l'habitat. Un fonds de solidarité pour les victimes sans couverture Il est prévu la création d'un fonds de solidarité pour indemniser les victimes d'événements catastrophiques ne disposant d'aucune couverture. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le chef de gouvernement. Les ressources de ce fonds seront constituées par une contribution des assurés, une part de la taxe sur les contrats d'assurance, une contribution annuelle des entreprises d'assurance et de réassurance destinée à couvrir les frais de gestion dudit fonds et une dotation initiale du fonds de solidarité des assurances. Les victimes éligibles Sont éligibles aux indemnités ou allocations accordées par le Fonds de solidarité les personnes atteintes d'un préjudice corporel provoqué directement par l'évènement catastrophique, y compris celles prenant part aux efforts de sauvetage et de secours qui est sont liés, ou leurs ayants droit, en cas de décès ou de disparition. Il s'agit également des membres d'un ménage frappé par la catastrophe lorsque la résidence principale de celui-ci est rendue inhabitable directement par ce fait. Pour bénéficier des indemnités ou des allocations, la victime doit être préalablement inscrite au registre national et une demande doit être introduite auprès dudit Fonds. Calcul des indemnisations Pour le préjudice corporel, l'indemnisation est évaluée sur la base du dahir du 2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, sans que le montant de l'indemnité ne dépasse toutefois 70% de cette évaluation. Pour l'attribution de l'allocation en cas de perte de l'usage de la résidence principale lorsqu'elle est déclarée inhabitable, le projet prévoit deux types d'allocations selon le cas du ménage propriétaire ou de celui ayant le statut d'occupant avec ou sans contrat de bail. Le montant de l'allocation pour perte de la résidence principale comprend, en plus d'une allocation pour privation de jouissance, une allocation d'aide à la réhabilitation des locaux qui ne doit dépasser ni 70% du montant de reconstruction estimé par le comité d'expertise ni un montant fixé par l'administration n'excédant pas la valeur immobilière totale maximale d'un logement économique. Le montant de l'allocation pour privation de jouissance, quant à lui, est fixé à six fois le loyer mensuel.
