La Commission de la législation de la chambre des Conseillers est appelée à se pencher demain sur l'examen de la nouvelle version du projet du code de travail. Il y a moins d'une semaine, soit le 5 juin 2003, le ministre de l'Emploi, des affaires sociales et de la solidarité, Mustapha Mansouri, a fait un exposé devant la Commission de la Justice, de la législation et des droits de l'Homme. A travers cet exposé, il a mis le point sur l'état d'avancement des négociations avec les syndicats, le patronat et la Fédération des chambres de commerce, d'industrie et des services. Dans ce même cadre, le ministre a fait un rappel sur les différentes étapes qu'a connues le dossier social, dont en particulier le Code de travail, présenté au Parlement depuis 1998, qui était à l'ordre du jour depuis le 1er août 1996 et qui a fait l'objet de plusieurs réunions et débats entre élus de la nation dont la dernière remonte à fin mars de l'an 2000. Le blocage qu'a connu le dialogue social est dû en grande partie à l'inflexibilité des partenaires sociaux à l'égard de certains articles du projet du code précité. Il s'agit, entre autres, des articles 39, 40, 53 et 67.Le premier article porte sur les causes du licenciement individuel pour faute grave et inscrit l'atteinte à la liberté du travail dans cette grille (article 6 du code de 1948). Le débat a porté également sur le vide juridique lié aux dispositions du décret de 1967 et aux alternatives possibles pour remédier à la situation de blocage que crée le silence du gouverneur lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement collectif. Dans les différentes phases de négociations, les centrales syndicales siégeant au sein de la deuxième chambre du Parlement, en l'occurrence la CDT (Confédération démocratique du travail), l'UMT (Union marocaine du travail) et l'UGTM (Union générale des travailleurs du Maroc) ont demandé la suppression de l'approche unilatérale de causalité entre le licenciement et l'atteinte à la liberté du travail.Dans le même ordre, les syndicats ont insisté à mettre le point sur la responsabilité de l'employeur dans la grille des fautes et ne pas se contenter de la version patronale portant sur l'abandon de poste, comme c'est le cas pour l'article 40 du projet du Code de travail, présenté en 1998 par le gouvernement d'alternance. Aussi, il est question de négocier l'indemnité de licenciement (art. 53). D'autres articles conditionnent les mesures de licenciement collectif par la nécessité d'une autorisation du gouverneur. Bien entendu, le nœud des questions de divergences ayant mené au blocage du débat au sein de la Commission parlementaire, est relatif au droit de grève. Le nouveau projet autorise le recours à la grève aux syndicats les plus représentatifs et définit les lieux des Assemblées générales des travailleurs en dehors des lieux de travail. De surcroît, les grévistes se doivent d'aviser leur patronat de la date du débrayage, au moins dix jours avant la date de la grève et de justifier le recours à ce droit. Bref, pour la première fois dans l'histoire du Maroc, le droit de grève sera réglementé, de manière précise et les conditions de son application seront clairement déterminées. Un fait qui aura certainement des répercussions sur le monde du travail. D'ailleurs, lors des dernières grèves de l'Enseignement, le gouvernement a sommé les grévistes de procéder au prélèvement sur les salaires du montant des jours de débrayage. Une manière de dire que le temps n'est plus à la surenchère et de pousser les syndicats à assumer la responsabilité de leurs actes et décisions. Les accords du 30 avril dernier ont eu l'avantage de réduire la tension à ce niveau.
