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Les sept consignes de Benchaâboun
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 06 - 04 - 2020

Simplification de procédures liées aux marchés publics de l'Etat et des collectivités territoriales
Mohamed Benchaâboun annonce de nouvelles directives visant à simplifier certaines procédures liées aux marchés publics de l'Etat et des collectivités territoriales. Il s'agit de mesures d'accompagnement en termes de simplification et de fluidification de certaines procédures de passation et d'exécution des marchés de l'Etat et des collectivités territoriales durant l'état d'urgence sanitaire. L'argentier du Maroc a dans ce sens émis une circulaire dans laquelle il détaille les 7 mesures à engager. Ainsi pour éviter tout retard de paiement en application de la circulaire du 26 mars 2020 relative à l'accélération des paiements au profit des entreprises et en vue de soutenir la trésorerie des entreprises titulaires des commandes publiques, il a été décidé à titre exceptionnel de surseoir à l'exigence de la signature électronique des documents précités pour les entreprises et les maîtres d'ouvrage ayant rencontré des difficultés pour obtenir le certificat électronique classe 3 de Barid-Esign."Par conséquent, les entreprises concernées procéderont à la numérisation en format PDF des originaux papiers dûment cachetés et signés avant de les déposer électroniquement sur la plateforme GID, sachant que les documents papier seront produits aux maîtres d'ouvrage à l'issue de la période d'urgence sanitaire", relève-t-on de la circulaire du ministère de l'économie des finances et de la réforme de l'administration.
Et de préciser que «le dépôt et la certification ainsi que les échanges électroniques des documents y afférents seront horodatés via la plateforme de gestion intégrée des dépenses». La deuxième mesure prescrite concerne la procédure de soumission électronique au niveau du portail des marchés publics. «Il a été décidé, pour les mêmes raisons et pour la même période visées ci-dessus et à titre exceptionnel, de surseoir à l'exigence de la signature électronique via le certificat électronique classe 3 de Barid-Esign, des pièces constitutives des dossiers de réponses électroniques aux appels d'offres, par les entreprises qui ne disposent pas desdits certificatifs. Lesdits pièces et documents peuvent être scannés et déposés électroniquement au niveau du portail marocain des marchés publics», lit-on dans la circulaire. Afin de fluidifier les procédures de dépouillement des plis électroniques par les commissions d'ouverture des plis, le ministre décide de surseoir à l'affectation des bi-clés de chiffrement/déchiffrement aux consultations publiées par les maîtres d'ouvrage.
Pour assurer le niveau requis de sécurité et d'intégrité des pièces constitutives desdits plis électroniques, M. Benchaâboun indique que le chiffrement des plis électroniques déposés se fera via une clé symétrique du portail des marchés publics. Par ailleurs, les maîtres d'ouvrage et les entreprises qui disposent de certificats électroniques «classe 3 de Barid-Esign» pourront, selon leurs besoins, soit utiliser leur certificat électronique, soit scanner les pièces et documents nécessaires au dépôt électronique des factures et/ou à la soumission électronique dans les conditions et selon les modalités fixées.
Le département ministériel a également décidé d'accepter les publications des avis d'appels d'offres effectuées sur les éditions électroniques des journaux, dès lors que le paragraphe 2 de l'article 20 du décret sur les marchés publics ne prévoit pas expressément l'obligation du support papier pour ce genre de publications. Parmi les décisions prises figure également le maintien des délais de paiement impartis à l'Etat et aux collectivités territoriales en continuant à soumettre tout dépassement de ces délais à l'application des intérêts moratoires. Et au cas où l'exécution des marchés publics aurait été impactée par les mesures d'état d'urgence sanitaire, Mohamed Benchaâboun indique que «les maîtres d'ouvrage peuvent, après avoir été saisis par les entreprises concernées, faire application, au cas par cas, des dispositions de l'article 47 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ou celles de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre».
Le ministre insiste en définitive sur «la nécessité de privilégier, durant la période d'état d'urgence sanitaire, l'échange électronique sous ses différentes formes, des pièces justificatives et des documents par rapport au support papier qui, en tout état de cause, doivent être produits à l'issue de la période d'état d'urgence sanitaire».


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