Depuis le 3 juin dernier, les employeurs sont dans l'obligation de déclarer leur personnel de maison à la CNSS. Le délai accordé aux employeurs pour déclarer leurs personnels de maison a pris fin le 2 juin. Rappelons que la couverture sociale des travailleurs domestiques est devenue effective avec la publication du décret n° 2.18.686 relatif à la fixation des conditions d'application du régime de sécurité sociale aux travailleuses et travailleurs domestiques dans le BO n°6783 du 3 juin 2019. Le décret en question avait prévu un délai d'un an aux employeurs et aux employés de maison pour s'y conformer. Pour sa part, la CNSS avait suggéré au départ un délai de 3 mois. Cela dit, le gouvernement a préféré allonger ce délai à 12 mois. Cette mesure importante a d'ailleurs a été rappelée par le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle, Mohamed Amkraz, lors de son intervention devant la Commission parlementaire chargée du contrôle des finances publiques. Le ministre avait rappelé la promulgation, le 3 juin 2019, du décret N° 2.18.686 qui définit les conditions d'application du régime de sécurité sociale relatif à cette catégorie et énonce les procédures à suivre par l'employeur pour faire bénéficier le personnel domestique des services de sécurité sociale et de l'assurance maladie obligatoire de base. Jusqu'à juin 2020, le nombre d'employeurs ayant adhéré volontairement à ce système s'est chiffré à 1.329. Ces derniers ont déclaré au total 1.632 travailleurs domestiques. L'immatriculation à la CNSS permet ainsi aux travailleurs domestiques de bénéficier de toutes les prestations de sécurité sociale, en l'occurrence l'AMO, l'indemnité pour perte d'emploi, le congé de maternité, les indemnités journalières de maladie, le congé de maternité, les allocations familiales... L'employeur devra se déplacer à la CNSS pour déclarer son personnel sur la base du contrat de travail signé et déposer son identifiant bancaire. La demande d'adhésion et d'inscription à la CNSS requiert la présentation du contrat de travail conclu entre l'employeur et l'employé domestique. L'employeur doit soumettre à la CNSS le dossier de son adhésion et de l'enregistrement des ses employés domestiques dans un délai d'un mois à compter de la date de conclusion du contrat. Le dossier doit comprendre à la fois le permis d'engagement, le certificat d'identification bancaire de l'employeur, une copie originale de la carte d'identité nationale, une copie originale du contrat de travail, une demande d'enregistrement à la sécurité sociale pour chaque travailleur domestique, une copie de sa CIN ou une copie du certificat de naissance et un certificat d'identification bancaire si disponible. La CNSS lui fournira alors son numéro d'affiliation et aux employés leurs numéros d'immatriculation. Si la Caisse découvre qu'un employeur n'est pas affilié ou qu'un employé n'est pas immatriculé, celle-ci adresse un avertissement à l'employeur par courrier. Ce dernier doit régulariser sa situation dans un délai de 1 mois à compter de la réception du courrier. En cas de non-régularisation, la CNSS procèdera alors automatiquement à son affiliation et/ou à l'immatriculation de son personnel. Rappelons que depuis le 2 octobre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi 19-12, les travailleurs domestiques doivent disposer obligatoirement d'un contrat de travail. Ce contrat, à durée indéterminée ou déterminée, devra être rédigé par l'employeur. Le document doit obligatoirement mentionner les informations de base relatives à l'employeur et à son futur employé (prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance, situation familiale et numéro de la CIN). Le travailleur domestique est tenu de fournir à l'employé une copie légalisée de sa carte d'identité nationale. S'il n'en dispose pas, il pourra adjoindre une copie de son livret d'état civil ou de son acte de naissance au contrat. Si l'employé est mineur, le contrat devra être joint d'une autorisation du tuteur dont la signature doit être légalisée par les autorités compétentes. Le contrat de travail est établi en 3 exemplaires.
