Un projet de loi en fast-track attendu au Parlement pour verrouiller l'utilisation des données par BAM Ce big-bang risque d'avoir un grand impact puisque les contribuables disposant d'avoirs à l'étranger et n'ayant pas fait de déclaration se retrouvent automatiquement en conflit avec la loi. Le débat porte actuellement sur les comptes des MRE, mais les responsables travaillent en double front. Si une solution est promise pour protéger les intérêts des Marocains du monde, l'Etat se prépare également à son tour à recevoir les données des Marocains ayant pour domicile fiscal le Royaume et disposant de patrimoine à l'étranger (comptes bancaires, biens immobiliers…). Il faut dire que 2020 fut la dernière chance pour les ressortissants marocains disposant d'un patrimoine offshore pour se déclarer à l'Office des changes. Pour rappel, le gouvernement avait adopté dans la loi de Finances 2020 une amnistie pour permettre aux ressortissants marocains concernés de se déclarer spontanément aux autorités compétentes. Le bilan de l'opération présenté par l'Office des changes au début de l'année en cours parle d'un montant total culminant à près de 6 milliards de dirhams et 1.959 déclarations. Le montant des recettes issues de la contribution libératoire, en faveur du Trésor, s'élève à 528,6 millions MAD. La question qui se pose aujourd'hui est la suivante : est-ce que tout le patrimoine des citoyens ayant pour résidence fiscale officielle le Maroc est connu et déclaré aux autorités? Rien n'est sûr. La chose la plus sûre en tout cas. C'est que les autorités marocaines, notamment la banque centrale, pourront recevoir des données bancaires sur tous les Marocains avant l'entrée en vigueur dès cette année à l'échelle mondiale de la convention internationale de l'échange de données. Ce big-bang risque d'avoir un grand impact puisque les contribuables disposant d'avoirs à l'étranger et n'ayant pas fait de déclaration se retrouvent automatiquement en conflit avec la loi. Verrouillage En attendant, le gouvernement tente de se rattraper pour mieux encadrer ces opérations. Dans ce sens, un projet de loi vient d'être adopté en Conseil de gouvernement. Dans le détail, il s'agit du projet de loi n°51.20 modifiant et complétant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. L'un des grands changements introduits par le gouvernement dans le nouveau texte concerne l'échange des données bancaires. Concrètement, le gouvernement a ajouté un paragraphe à l'article 112 stipulant que les informations obtenues auprès des autorités étrangères compétentes ne peuvent être divulguées par Bank Al-Maghrib sans le consentement de ces autorités et lorsque cela est nécessaire exclusivement aux fins convenues par ces autorités. Cette nouveauté arrive à un moment où les autorités financières et fiscales du Royaume tentent de clarifier la situation actuelle concernant la convention signée sur l'échange bancaire. C'est une véritable course contre la montre, puisque l'entrée en vigueur de ladite convention en septembre prochain même si un délai de grâce est possible dans quelques mois. Il s'agit d'adopter le projet de loi en question avant la fin de cette législature en août prochain. Des sources n'écartent pas une procédure fast-track pour rester dans les temps. Reste à savoir si les parlementaires voudront à leur tour apporter une touche. Affaire à suivre. Clarification L'amendement de la loin°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, arrive à un moment où les autorités financières et fiscales du Royaume tentent de clarifier la situation actuelle concernant la convention signée sur l'échange bancaire. Ainsi, il existerait une confusion concernant les dispositions de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales BEPS. Selon un communiqué de la DGI (Direction générale des impôts) diffusé il y a quelques jours, l'objet de la convention précitée ne concerne pas l'échange automatique de renseignements. De même, la même source précise que le Maroc n'est tenu par aucun engagement pour échanger de manière automatique des informations à des fins fiscales au cours de l'année 2021. Certes le traitement des informations et déclarations peut se faire en 2022 mais il portera toujours sur les données et biens relatifs à l'année fiscale de 2021 et au-delà.
