Parachèvement de l'arsenal juridique, accélération de la généralisation du RSU/RNP… La note de présentation du PLF 2023 a décliné les prochaines étapes du déploiement de la réforme de la protection sociale. Plusieurs mesures sont envisagées pour poursuivre le déploiement rapide de ce grand chantier. Parmi celles-ci figurent le parachèvement de l'arsenal juridique, la mise en place des mesures nécessaires pour accélérer le recouvrement des cotisations des travailleurs non-salariés. Il est aussi prévu la mise en place d'un cadre juridique permettant la mise en œuvre optimale de la généralisation des allocations familiales. Il y a lieu de signaler, à ce propos, que plusieurs réformes structurantes doivent accompagner cette généralisation, il s'agit essentiellement du lancement de la réforme progressive de la compensation, du regroupement des programmes sociaux actuels d'aides directes à la scolarisation : Tayssir, Daam, 1 million de cartables,… et de l'accélération de la mise en œuvre du Registre social unifié (RSU) pour un ciblage plus efficace des populations démunies. Il faut aussi signaler la programmation annuelle, à partir de 2023, des crédits nécessaires à la généralisation de l'AMO, soit une enveloppe de 9,5 milliards de dirhams. A ce titre, la réflexion doit se focaliser sur la mobilisation de nouvelles ressources fiscales permettant d'assurer un financement pérenne de cette généralisation. Les autres mesures portent sur la programmation des crédits nécessaires pour la mise à niveau du système national de santé (mise à niveau des infrastructures, système d'information...). Une réflexion sera lancée pour définir le cadre de gouvernance et de gestion des autres composantes (allocations familiales, retraite et Indemnité pour perte d'emploi) pour assurer une meilleure efficacité dans la gestion de ces régimes. Feuille de route pour la généralisation de RSU/RNP Lors de la réunion de la Commission interministérielle pour le pilotage de la réforme de la protection sociale le 24 août dernier, le gouvernement avait décidé d'accélérer la généralisation du déploiement du Registre social unifié (RSU) et du Registre national de la population (RNP). Ainsi, il a été décidé de généraliser le RNP avant fin 2022 et le RSU sur tout le territoire national avant fin 2023, afin de permettre le démarrage de l'octroi des allocations familiales sur la base des critères d'éligibilité du dispositif RNP/RSU et ce parallèlement à une décompensation progressive et à la substitution aux programmes sociaux existants, indique la note de présentation du PLF 2023. Pour garantir une mise en œuvre du dispositif RNP/RSU dans les meilleures conditions d'efficacité, un comité de pilotage présidé par le chef de gouvernement a été institué. Ce comité devra se réunir chaque mois pour apprécier l'avancement du chantier, statuer sur les points d'arbitrage et prendre les décisions stratégiques. En outre, trois comités thématiques ont été mis en place, à savoir le comité chargé du dispositif de ciblage, le comité chargé de la détermination du seuil d'éligibilité pour bénéficier du programme d'appui social et le comité chargé des mesures juridiques. S'agissant des aspects logistiques et humains, le gouvernement déploie un effort considérable pour la généralisation du dispositif dans les délais fixés. Ainsi, 4.500 agents seront mobilisés et formés dans les centres de service aux citoyens et 400 agents dans les provinces. Il faut aussi relever l'aménagement de 1.500 centres de services aux citoyens ainsi que la mise à niveau des pachaliks, des annexes administratives et caïdats. Le dispositif prévoit l'acquisition des kits d'enrôlement du RNP et des kits d'inscription du RSU. Il est important de noter que le dispositif concernant le RNP avait entamé sa phase opérationnelle. Une phase pilote avait été lancée depuis décembre 2021, à Rabat et Kénitra avec un bilan de 81.000 inscrits dans la province de Kénitra et 64.000 inscrits dans la préfecture de Rabat. Dans le cadre de la mise en œuvre des registres au niveau de la zone pilote, les actions à entreprendre consistent en la mise à la disposition des ménages d'un portail web pour s'inscrire en ligne; l'aménagement et l'équipement de 70 centres de service aux citoyens dans la zone pilote à Rabat et à Kénitra. Figure aussi le recrutement de 140 agents et 70 superviseurs pour les centres de service aux citoyens et 14 agents pour les entités provinciales; l'actualisation et la validation de la formule de scoring avec le HCP et la Banque mondiale. Signalons également l'élaboration d'une stratégie de communication autour du dispositif RNP/RSU/ANR (Agence nationale des registres). Pour rappel, le RNP permettra de recenser et de cibler les bénéficiaires des programmes d'appui social. Il définit les modalités d'octroi de l'Identifiant digital civil et social (IDCS) et les conditions et modalités de vérification de la véracité des données déclarées auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales et des institutions publiques et privées. Quant au RSU, il détermine le programme social adéquat à chaque bénéficiaire (Tayssir, Daam…). Il vise à définir les modalités d'enregistrement à ce registre, de notation des familles inscrites au RSU, de déclaration de tout changement survenu sur les données enregistrées lors de l'inscription et de la présentation des demandes de révision de la notation des ménages ainsi que les modalités d'annulation de l'inscription au RSU. Ce registre cherche à réunir les programmes au sein d'un système Intégré de politiques publiques. L'enjeu est de garantir l'efficacité des dépenses sociales grâce à des mécanismes d'identification plus précis. Réflexion sur la mobilisation de nouvelles recettes fiscales Le gouvernement mène actuellement une réflexion pour la mobilisation de nouvelles recettes fiscales en vue d'assurer un financement pérenne de ce chantier. Il faut rappeler qu'au titre des lois de Finances des années 2021 et 2022, plusieurs dispositions ont été introduites, notamment l'instauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus, ce qui a permis de mobiliser près de 5 milliards DH en 2021 et environ 6 milliards DH en 2022. A ceci s'ajoutent la TIC sur les pneumatiques, même montés sur jantes; l'instauration d'une TIC sur les appareils électroniques et les batteries pour véhicules. Les recettes générées par ces différentes mesures ont été affectées au Fonds d'appui à la protection sociale et à la cohésion sociale afin de pérenniser les ressources de ce Fonds ayant pour objet le financement de la protection sociale.
