En étape ultime avant l'adoption finale de l'accord par le Parlement européen, la signature de nouveaux protocoles agricoles entre le Maroc et l'UE boucle les négociations sur la révision des accords sur les produits agricoles. Des protocoles agricoles relatifs aux concessions sur les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche ont été signés, lundi 13 décembre à Bruxelles. Le ministère de l'Agriculture et de la Pêche maritime a procédé à la signature des protocoles faisant partie de l'Accord d'association liant le Maroc et l'Union européenne. Cet accord a été signé par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche maritime, Aziz Akhannouch, et par le vice-Premier ministre et ministre belge des Affaires étrangères, dont le pays assure la présidence tournante de l'UE, Steven Vanackére, en présence du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, Taïeb Fassi Fihri. Ainsi, cette étape est la dernière avant l'adoption finale de l'Accord par le Parlement européen. Selon un communiqué de presse du ministère de tutelle, cette signature fait suite à la ratification par le Conseil européen et la Commission européenne de l'accord paraphé par les chefs négociateurs des deux parties à l'issue de la clôture des négociations en novembre 2009. En effet, le processus de négociation a été déclenché suite à l'adoption de la feuille de route euro-méditerranéenne adoptée par les ministres euro-méditerranéens des Affaires étrangères réunis à Rabat le 28 novembre 2005. Celle-ci portait sur l'accélération de la libéralisation du commerce des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche. Ainsi, ces négociations ont permis au Maroc d'améliorer le positionnement de ses produits agricoles au sein des marchés de l'Union européenne et d'adapter les mesures de l'accord à sa nouvelle orientation stratégique dans le domaine agricole portée par le Plan Maroc Vert. Mais aussi, d'ouvrir suffisamment son marché afin d'y insuffler une dynamique de compétitivité et de l'approvisionner en produits nécessaires au fonctionnement et au développement des différentes filières et industries agricoles. La feuille de route convenue dans le cadre du nouvel accord porte sur trois points essentiels. D'abord, la libéralisation progressive et asymétrique des échanges agricoles, agro-industriels et de la pêche pour permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires. Ensuite, l'exclusion d'un nombre limité de produits sensibles vu les conséquences pouvant être perturbatrices de l'équilibre économique et social. Et enfin, l'instauration de mesures d'accompagnement à la libéralisation commerciale en faveur du Maroc en particulier pour le développement rural. L'application du nouvel accord permettra au Maroc de bénéficier d'une libéralisation totale de ses produits agricoles hormis une liste de six produits soumis à quotas (voir ci-dessous). «Le Maroc a, toutefois, réussi à améliorer l'accessibilité de ces derniers au marché européens que ce soit à travers l'augmentation des quotas, la baisse des droits de douane ou du prix d'entrée», souligne le communiqué. Par ailleurs, des acquis significatifs dans le processus de négociations sont à noter. À savoir, un équilibre général positif avec des avancées significatives sur les quotas des exportations marocaines contre un niveau de protection élevé des filières nationales sensibles et un gain fiscal immédiat important de 1,7 milliard de dirhams de gain contre 0,7 milliard de concession. Mais également, un enjeu important, celui de prouver la capacité du Maroc à investir les quotas négociés à moyen terme et l'insertion dans l'accord d'une clause de rendez-vous proche, dès que les quotas sont atteints et au plus tard dans trois ans. En matière de timing, ce dernier se révèle très favorable à la conclusion de cet accord avec l'avancée positive dans un contexte difficile de crise touchant particulièrement les exportations et l'impact politique fort participant à la relance d'autres processus tels que le Statut avancé (dont est composante l'accord en négociation) et l'UPM. Mais aussi, la visibilité permettant d'accélérer et orienter les investissements agricoles : renouvellement du positionnement des exportateurs actifs (nouveaux enjeux) et attraction de nouveaux investisseurs nationaux et internationaux sur des segments d'exportations élargis et/ou nouveaux. Les détails de l'accord Maroc-Union européenne L'apport de ce nouvel accord d'association est d'abord un niveau de libéralisation des échanges (part des importations en valeurs hors produits soumis a restriction spéciales dans le total des importations en valeur) pour la partie marocaine dans dix ans de : • Offre agricole 67% • Offre agro-industrie 92% • Offre pêches 90% Pour la partie européenne, le niveau de libéralisation des échanges est immédiatement de : Offre agricole 67% Offre agro-industrie 98% Offre pêches 100% Pour le Maroc, ce niveau de libéralisation se traduit avec l'offre suivante : • Une libéralisation au terme de 10 ans (asymétrie temporelle) étalée sur 3 groupes : • Un premier groupe de produits à libéraliser dès signature de l'accord : essentiellement des intrants pour l'agriculture et l'agro-industrie nécessaire pour l'atteinte des objectifs du PMV : animaux vivants reproducteurs, les semences y compris celle de la pomme de terre…. • Un deuxième groupe de produits à libéraliser sur 5 ans: produits où le Maroc a un avantage comparatif clair et ne représentant pas de risque majeur pour les producteurs nationaux : • Un troisième groupe de produits à libéraliser dans 10 ans : tous les produits nécessitant une longue période d'ajustement pour la production nationale : certains produits laitiers, les œufs, certaines légumineuses, les produits de la biscuiterie, chocolaterie et confiserie…. À l'exception d'une liste de produits qui ne sera pas libéralisée mais qui fera l'objet d'un accès particulier: 19 groupes de produits disposant d'un délai suffisant pour une profonde mise à niveau dans le cadre du PMV et critiques en termes de sécurité alimentaire du pays: les blés, les pommes, l'huile d'olive, le lait UHT… Des quotas limités ont alors été mis en place afin de stimuler la concurrence et contribuer à l'amélioration de la compétitivité. Aucune concession supplémentaire pour le blé tendre (statu quo). Pour l'UE, ce niveau de libéralisation cité se traduit avec l'offre suivante : • Tous les produits libres dès l'entrée en vigueur de l'accord à l'exception de 6 produits exclus du libre échange avec accès garanti (amélioré) : Tomates; Ail ; Clémentine; fraise ; concombres ; courgettes ; sucre. • Pour les produits libres : pas de quota, pas de calendrier, pas de droits de douane, pas de prix d'entrée à l'exception de : - Artichaut et oranges : maintien du prix d'entrée conventionnel - Raisins de table, abricots, pêches/nectarines : octroi de prix d'entrée conventionnels (30% de réduction par rapport aux prix d'entrée OMC) • Autres produits soumis au prix d'entrée OMC : maintien du prix d'entrée OMC (raisons politiques intracommunautaires et engagement de l'UE vis-à-vis des autres partenaires tiers).
