Ainsi le plafond d'indemnisation a grimpé de 30.000 dirhams pour se porter à 80.000 dirhams. Notaires : 100 MDH d'indemnités à verser Près de 100 millions de dirhams, telle est la valeur des indemnités prononcées à l'encontre des notaires accusés d'abus de confiance, d'escroquerie et d'émission de chèque sans provision. Un chiffre que, selon l'agence judiciaire du Royaume, s'avère au-dessous des capacités du Fonds d'assurance des notaires, d'où la nécessité de trouver une solution à la fois financière et législative à ces litiges. En effet, le nombre d'actions portées devant les tribunaux par les victimes des infractions commises par les notaires à l'occasion de l'exercice de leur fonction a significativement augmenté ces dernières années. Dans ce sens, la Cour de cassation considère, dans son arrêt n° 5417 rendu en date du 28 décembre 2010 (dossier n°2736/1/2/2009), qu'il y a lieu de subroger le Fonds en question aux notaires condamnés, en cas de leur insolvabilité, pour l'indemnisation de leurs victimes. Or, les tribunaux avaient tendance auparavant à condamner les prévenus, personnellement, au paiement des divers montants dus au titre d'indemnisation des victimes, sans leur substituer leur Fonds, s'agissant de fautes personnelles graves et intentionnelles. Accidents scolaires : Un plafond d'indemnisation de 80.000 DH L'arrêt n°3440 rendu par la Cour de cassation d'août 2010 a permis de redresser la situation en termes d'indemnités à servir en cas d'incapacité physique permanente (IPP) résultant d'un accident scolaire. Le nouvel arrêt précise que le ministère de l'éducation nationale (MEN) ne règle que le montant excédant le plafond de 30.000 DH fixé par la convention d'assurance, (ratifiée en juin 1999 par le ministère de l'éducation et la compagnie d'assurances CNIA), compte non tenu du taux de l'incapacité physique permanente. Et de souligner que ce règlement n'intervient que lorsque l'indemnité due à la victime est supérieure à ce plafond. Depuis cette date, ladite convention a été revue. Ainsi le plafond d'indemnisation a grimpé de 30.000 dirhams pour se porter à 80.000 dirhams. Bien que cette révision est venue consoler certaines victimes d'accidents scolaires, l'agence judiciaire du Royaume fait savoir que des affaires inhérentes aux accidents survenus entre 1999 et 2008 sont toujours pendantes devant les tribunaux. Pour rappel, la CNIA soutenait que le montant maximal d'indemnisation soit 30.000 dirhams n'est alloué qu'une fois le taux de l'IPP est de 100 %. Accidents de la route : Unification de la jurisprudence La Cour de cassation a procédé en décembre 2010 à l'unification de la jurisprudence relative à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules terrestres à moteur. À travers cette action, la Cour de cassation donne plus de sens à la contrainte édictée par l'article 21 du dahir 02-10-1984, et ce en précisant que sa portée est d'ordre général et ne concerne pas uniquement les sommes consenties suite à un accord amiable entre la victime ou ses ayants droit et la société d'assurance. L'unification de cette jurisprudence vient en effet répondre à un débat vif faisant naître de grands litiges relatifs à l'indemnisation des victimes d'accidents susmentionnés. Retard des délais de paiement des assurances est l'un des constats les plus relevés. L'argument autrefois soutenu était que «les dommages-intérêt institués par l'article 21 du dahir susvisé ne s'appliquent qu'aux cas de règlement à l'amiable». Le revirement jurisprudentiel effectué en décembre 2010 est donc venu lever l'amalgame quant à la compréhension exacte de l'article 21.
