Le Conseil national des notaires annonce de nouvelles mesures de contestation afin de manifester son désaccord avec l'avis favorable du Conseil de la concurrence au projet de loi plafonnant leurs honoraires. Dans un communiqué, le Conseil national de l'ordre des notaires annonce qu'il a décidé de poursuivre les actions de protestation notamment des sit-in devant les différents tribunaux d'appel les 12 et 19 mars, des grèves générales les 12, 19, 30 et 31 mars, et un sit-in national le 31 mars devant le ministère de la Justice. L'Ordre des notaires a exprimé précédemment sa grogne dénonçant plusieurs mesures contenues dans l'avis du Conseil de la concurrence sur le projet de loi plafonnant les honoraires notariaux. Il dénonce fermement le fait de considérer les honoraires des notaires comme une marchandise soumise à la loi de l'offre et de la demande. Par ailleurs, l'ordre des notaires refuse également le fait de prendre le décret fixant les honoraires des adouls comme critère pour fixer les honoraires des notaires. Pour cet organe, le notariat n'est pas une activité commerciale. Ainsi, le notaire n'a pas le droit de faire de la publicité et assure une mission de service public par délégation étatique, soit garantir la sécurité des contrats en échange d'honoraires respectables. Les notaires s'opposent aussi au recours au droit comparé [NDLR : France, Canada, Belgique] pour motiver leur avis sur le plafonnement des honoraires des notaires, ces pays ne les plafonnant pas eux-mêmes. Selon la profession, le plafonnement des honoraires mènerait à des pratiques interdites par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment la pratique de prix abusivement bas. Pour rappel, le Conseil de la concurrence a recommandé, en tant qu'opinion consultative, de plafonner les honoraires des notaires, vu que cela permettra de préserver le pouvoir d'achat des citoyens désirant un contrat notarié. Ledit Conseil a estimé que cette orientation encouragera la compétition entre les notaires et permettra aux nouveaux notaires d'attirer les clients et permettra également au métier du notaire de concurrencer les autres métiers juridiques.
