L'Exécutif, la CNSS et la CGEM ont signé hier une convention de partenariat pour l'accompagnement des secteurs vulnérables aux chocs induits par la pandémie du coronavirus. Le gouvernement lors de la signature de la convention, a été représenté par Mohamed Benchaâboun, ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'administration et par Mohamed Amakraz, ministre du Travail et de l'Insertion professionnelle. S'agissant de la CNSS, elle a été représentée par son Directeur général par intérim, Abdellatif Mortaki. Le patronat a été représenté par son Président, Chakib Alj. En vue de préserver l'emploi et conserver le pouvoir d'achat des salariés du secteur privé, en arrêt provisoire de travail au titre de la période allant du 15 mars au 30 juin 2020, il a été convenu et arrêté ce qui suit : * Première mesure : l'octroi d'une indemnité forfaitaire mensuelle nette de 2.000 dirhams en plus du bénéfice des prestations relatives à l'Assurance maladie obligatoire (AMO) et aux allocations familiales au profit des salariés, des employés sous contrat insertion et des marins pêcheurs à la part en arrêt provisoire de travail déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, et relevant des employeurs en difficulté, affiliées à la CNSS. Et ce, pendant la période allant du 15 mars au 30 juin 2020. L'indemnité du 15 au 31 mars 2020 est fixée à 1.000 dirhams. * Deuxième mesure : la suspension du paiement des cotisations sociales dues à la CNSS au titre de la période allant du 1er mars au 30 juin 2020 avec remise gracieuse des majorations de retard au titre de cette période pour les employeurs en difficulté, affiliés à la CNSS. Sont éligibles à la première mesure les salariés, les employés sous contrat insertion et les marins pêcheurs à la part en arrêt de travail provisoire déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, et relevant des employeurs en difficulté, affiliés à la CNSS. Les employeurs en difficulté, affiliés à la CNSS peuvent bénéficier de la deuxième mesure. Pour que les salariés puissent bénéficier de la première mesure, les entreprises doivent renseigner au niveau du portail de la CNSS, un formulaire informant sur : leur numéro d'affiliation, la déclaration sur l'honneur certifiant l'arrêt total ou partiel d'activité induit par la pandémie du coronavirus et un fichier électronique des salariés et des employés sous contrat insertion déclarés au titre de février 2020, en situation d'arrêt provisoire de travail. Pour les marins pêcheurs à la part relevant de la pêche côtière, la CNSS transmet au département de la pêche maritime (DPM) le fichier des bateaux ayant déclaré des marins pêcheurs à la part au titre du mois de février 2020, avec la liste détaillée de ces marins pêcheurs à la part. Le DPM retourne à la CNSS la liste des bateaux qui sont en arrêt total d'activité induit par la pandémie du Coronavirus. Pour les bateaux en arrêt partiel d'activité, le DPM retourne à la CNSS la liste par bateau des marins pêcheurs à la part en arrêt provisoire de travail. La CNSS applique ainsi cette mesure pour les entreprises qui ont saisi leurs demandes via son portail et aux bateaux dont la liste est parvenue du DPM. La CNSS puise, à partir de l'avance versée par l'Etat, le montant correspondant à l'indemnité et aux prestations servies durant la période concernée pour les salariés, les employés sous contrat insertion et les marins pêcheurs à la part en arrêt provisoire de travail. Elle procède, à la fin de chaque mois, au service de l'indemnité forfaitaire mensuelle susmentionnée au profit des salariés, des employés sous contrat insertion et des marins pêcheurs à la part éligibles en arrêt provisoire de travail. En outre, la CNSS leur sert les allocations familiales et les prestations de l'assurance maladie obligatoire selon les dispositions réglementaires en vigueur et ce, par virement bancaire ou par mise à disposition. S'agissant de la deuxième mesure, l'employeur requérant renseigne au niveau du portail de la CNSS, un formulaire informant sur : son numéro d'affiliation et la déclaration sur l'honneur certifiant son état de difficulté induit par la pandémie du coronavirus. La CNSS applique la mesure pour les employeurs qui ont saisi leurs demandes via son portail. Les modalités de mise en oeuvre de la remise gracieuse des majorations de retard pour les employeurs en difficulté, affiliés à la CNSS, sont régies par une décision conjointe du ministre du Travail et de l'Insertion professionnelle et du ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'administration. Avant le service aux salariés, aux employés sous contrat insertion et aux marins pêcheurs en arrêt provisoire de travail, de l'indemnité, des allocations familiales et des prestations de l'AMO, la CNSS procède à la vérification que ces salariés, employés sous contrat insertion et marins pêcheurs à la part n'ont pas repris leur activité salariale (absence de déclaration auprès de la CNSS). Le versement de l'indemnité du mois de mars 2020 ne sera pas conditionné par ce contrôle. Quant à la deuxième mesure, les employeurs affiliés à la CNSS doivent faire leurs demandes de remise gracieuse des majorations de retard avant le 30 juin 2020. Ce délai pourrait être prorogé par le Comité de veille économique. Pour procéder au versement de l'indemnité, des allocations familiales et des prestations de l'AMO conformément aux conditions fixées par cette convention, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'administration, versera, à partir des disponibilités du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus », une avance à la CNSS au compte bancaire de dépôt numéro 310 780 1003 024 7036093 0165 ouvert à cet effet par cet établissement auprès de l'Agence bancaire de Casablanca Bourgogne de la Trésorerie générale du Royaume au nom de « CNSS FONDS PANDEMIE COVID-19« . Toute somme indûment perçue devra être remboursée à la CNSS par les employeurs concernés dans un délai de 30 jours à partir de la date de notification par la CNSS. A l'expiration de cette convention, un audit de l'ensemble des opérations réalisées par la CNSS sera effectué par l'Inspection générale des finances. Le rapport y afférent est transmis aux départements ministériels concernés. Le suivi de l'exécution de la présente convention sera assuré par le comité technique issu du Comité de veille économique. Cette convention couvre la période allant du 15 mars au 30 juin 2020 et pourra être renouvelée en fonction de la situation épidémiologique du pays.
