La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier le guide de dépôt de la déclaration rectificative prévue par les dispositions de l'Article 247-XXVIII du CGI. Ce document a pour objectif d'accompagner les contribuables dans la démarche de dépôt des déclarations rectificatives et de paiement des droits correspondants en ligne. Selon la DGI, l'article 6 de la LF a complété les dispositions de l'article 247 du CGI par le paragraphe XXVIII et ce, en vue d'instituer une nouvelle procédure de déclaration rectificative spontanée. Cette procédure permet aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés au cours de 2016, 2017 et 2018 et de bénéficier de l'annulation d'office des sanctions et, éventuellement, de la dispense du contrôle fiscal, sous certaines conditions. Les contribuables concernés par ce dispositif sont les personnes, dont les déclarations fiscales comportent des erreurs, des insuffisances ou des omissions concernant des opérations non comptabilisées, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d'affaires ou de la base imposable. Quant aux impôts, il s'agit de l'IS, l'IR au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime RNR/RNS, la TVA, l'impôt retenu à la source prévu aux articles 116, 117, 156 et 158 du CGI, l'Impôt retenu à la source prévu aux articles 116, 117, 156 et 158 du CGI et la taxe sur les contrats d'assurance.
