La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a reçu de nombreuses plaintes concernant certains programmes audiovisuels diffusés durant le mois de Ramadan 2022 par les chaines de télévision publiques, en particulier les œuvres de fiction (feuilletons, sitcoms et séries comiques). Après avoir étudié l'ensemble de ces plaintes et en avoir délibéré, le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle -CSCA- a considéré, lors de sa réunion plénière du 29 avril 2022, que la liberté de création, notamment en matière de fiction, est consubstantielle à la liberté de communication audiovisuelle, telle que consacrée par la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle et la loi 11-15 portant réorganisation de la HACA. A ce propos, le CSCA rappelle que l'écriture de scénarios, le casting, le choix des personnages représentés, la mise en scène de situations réalistes ou réinterprétées, la narration d'évènements et de périodes de l'Histoire dans les œuvres de fiction, sont partie intégrante de la liberté des auteurs, en termes de démarche et de vision artistique et personnelle. Plus encore, la liberté est un des fondements de la valeur artistique et créative des œuvres de fiction et, à ce titre, ne peut être consacrée qu'à travers son expression et sa manifestation à tous les niveaux de conception, de traitement et de réalisation de l'œuvre. Le CSCA a, par ailleurs, considéré que le débat public autour de la question de la liberté et la qualité des œuvres de fiction diffusées est un exercice positif et fructueux, car il contribue au développement et à la promotion des standards de qualité dans la production d'œuvres de fiction et plus généralement dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques publiques en matière de production médiatique. Ce débat d'intérêt général est enrichi tant par la critique artistique experte et la critique journalistique spécialisée, que par les appréciations -positives ou négatives- des différentes catégories du public. Le CSCA a d'autre part considéré que les demandes adressées à la HACA, exigeant d'elle de faire acte de censure ou de tutelle sur les choix programmatiques des radios et télévisions, en interdisant, en suspendant la diffusion ou en changeant des contenus, sont contraires à son mandat institutionnel en tant qu'instance de régulation indépendante, dont la première mission est de garantir le respect de la liberté de la communication audiovisuelle et de la liberté d'expression. Le législateur garantit en effet la liberté pour les radios et les télévisions, publiques et privées, de concevoir et de diffuser leurs programmes. Cette liberté vaut pour les programmes produits en interne par les opérateurs audiovisuels, pour les programmes coproduits avec des prestataires externes ainsi que pour l'acquisition de programmes prêts à diffuser. Les seules limites apportées par la loi à cette liberté sont celles relatives au respect de valeurs démocratiques et de droits humains consacrés, tels que le respect de la dignité humaine, le respect du principe de la présomption d'innocence, la non-incitation au racisme, à la haine ou à la violence, la non-discrimination à l'égard de la femme et le respect de sa dignité... La liberté de création est un marqueur de l'ancrage et de la consécration d'autres libertés dans l'espace public. De même, la liberté d'expression en matière de critique des œuvres de fiction en particulier et des contenus médiatiques en général, est nécessaire pour faire évoluer la qualité des œuvres et des contenus diffusés comme les réactions du public à leur endroit. Cette dynamique vertueuse ne peut cependant être enclenchée et développée par la critique que si cette dernière s'exprime loin de tout discours de stigmatisation et d'invective. La régulation indépendante des médias quant à elle, a pour finalité de promouvoir et de consacrer des principes éminemment démocratiques, au premier rang desquels figurent notamment la liberté, le pluralisme et la diversité. Cette finalité fonde ainsi la garantie par le régulateur de la liberté de création, du pluralisme des visions artistiques et de la diversité des postures culturelles dans les œuvres de fiction.
