Le Maroc a procédé à la promulgation du décret n° 2.23.366, daté du 24 de dhou al-qi'da 1446 (22 mai 2025), par lequel il établit un dispositif réglementaire détaillé encadrant la «liste aérienne militaire», en application des articles 16 et 24 du dahir chérifien n° 1.22.63. Ce texte définit les paramètres techniques et juridiques relatifs aux accords en matière d'aviation militaire, leur modalité d'adoption, de révision et d'exécution ainsi que les mécanismes d'articulation entre les autorités civiles et militaires. Une catégorisation rigoureuse des accords concernés Aux termes de ce décret, «la direction de la liste aérienne militaire est habilitée à formuler les conditions techniques encadrant les accords militaires liés à l'aéronautique, en veillant à la coordination, au partage d'informations et à la compatibilité des systèmes entre les administrations concernées.» Trois catégories distinctes d'accords sont reconnues : les accords radioélectriques régissant les fréquences et les interconnexions, les accords de planification des itinéraires aériens militaires, et enfin les accords relatifs aux infrastructures aéroportuaires ouvertes à l'usage des aéronefs militaires. Le texte invoque plusieurs décrets antérieurs, dont il élargit ou précise la portée, parmi lesquels : le décret n° 2.21.359 du 24 moharram 1443 (2 septembre 2021), concernant les accords radioélectriques pour équipements de liaison et de surveillance ; le décret n° 2.20.927 du 24 moharram 1443, relatif aux accords d'évacuation touchant les aéroports à vocation militaire ; et le décret n° 2.23.919 du 25 rabii al-akhir 1445 (10 novembre 2023), portant sur les itinéraires aériens militaires au sein de l'espace aérien national. Un encadrement minutieux des procédures d'approbation L'autorité gouvernementale en charge de la défense nationale, en coordination avec la direction de l'aviation civile, est investie de la mission d'élaborer les plans d'exécution de ces accords. Ceux-ci doivent, selon les termes du décret, «respecter les configurations prévues par la loi n° 40.13» et faire l'objet d'un examen préalable par les autorités militaires concernées. Le texte prévoit en outre que «toute entité détentrice d'un régime de traitement prioritaire, moyen ou élevé, est tenue de respecter une durée maximale de transit de trente minutes sur les couloirs aériens dédiés.» Des dérogations strictement balisées L'article 6 accorde à la direction de la liste aérienne militaire, en concertation avec l'autorité gouvernementale compétente, la faculté d'accorder certaines exemptions aux spécifications techniques applicables, notamment en matière de dispositifs radioélectriques. En complément, un régime d'exonérations ciblées peut être institué à l'avantage des entités affectées par des contraintes opérationnelles, conformément aux conditions édictées par l'article 8 du décret n° 2.23.919. Le dispositif prévoit également la possibilité pour les autorités gouvernementales concernées de requérir, en cas de nécessité, toute information ou donnée technique liée à la mise en œuvre d'accords relevant de la liste aérienne militaire. Le décret énonce que «les administrations publiques, établissements et directions doivent fournir promptement les éléments demandés par la direction de la liste aérienne militaire.» La mise en œuvre du présent texte est confiée au ministre du transport et de la logistique ainsi qu'au ministre délégué auprès du chef du gouvernement, chargé de la défense nationale. «Le présent décret est exécutoire à compter du 24 de dhou al-qi'da 1446 (22 mai 2025) et sera publié au Bulletin officiel.»
