Les récentes dispositions de la réglementation sur les sociétés anonymes apporte plus de cohérence AU fonctionnement et rectifient le tir sur des questions inhérentes au contrôle et à la responsabilité des dirigeants. La loi se veut dans l'air du temps… L'affaire GSI est encore présente dans les esprits. Le CDVM (Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières) est intervenu à temps pour mettre fin à une opération d'introduction «frauduleuse», dans laquelle le rôle du commissaire aux comptes n'a pas été complètement élucidé. Désormais, de nouveaux amendements de la loi 20-05 en vigueur depuis le mois de juin dernier, modifiant et complétant celle du 17-95 sur la société anonyme, attribuent au gendarme du marché financier un contrôle à priori. C'est ainsi que désormais, le commissaire aux comptes est tenu à certaines obligations envers le CDVM. «En cas d'inexactitudes relevées, nous n'étions tenus d'en informer que le conseil d'administration, aujourd'hui nous sommes tenus par une obligation d'information auprès du CDVM. De même, le rapport de fusion d'une société cotée est également déposé auprès de lui», souligne à ce propos Zakaria Fahim, de BDO Asmoun et associés et commissaire aux comptes. Les nouvelles prérogatives du CDVM à l'encontre de ce corps professionnel vont encore plus loin. Aussi, cet organe déontologique peut procéder à la récusation d'un commissaire aux comptes. Pouvoir accordé dorénavant à des conditions plus souples, aux actionnaires minoritaires avec un rabaissement du seuil minimum, qui, de 10% de détention du capital passe à 5%. Par ailleurs, ces derniers, et particulièrement pour les entreprises faisant appel à l'épargne publique, peuvent voter par correspondance ou se faire représenter par des intermédiaires financiers agréés. À ce renforcement du rôle des actionnaires minoritaires s'ajoute une meilleure définition du rôle des organes de gestion. «En dehors des allégements en termes de formalité de constitution, il ne faut pas oublier l'élément important, qui consiste en la séparation des pouvoirs au sein de la société», ne manque pas de relever notre expert. En effet, la déclaration de conformité et l'obligation d'une double publicité ont été supprimées. Séparation des pouvoirs La publication dans un journal d'annonces légales remplace celle du Bulletin Officiel, notamment pour les opérations portant sur des actions de garanties, de publications relatives aux avis de convocation aux assemblées générales et de l'état de synthèse pour les sociétés ouvrant leur capital au public. Par ailleurs, comme le souligne toujours notre intervenant : «les nouvelles dispositions protègent le président contre lui-même. Cette séparation des pouvoirs représente un apport incontestable en termes de corporate gouvernance». Les explications. À titre d'exemple, le PDG d'une société qui est en même temps président d'une filiale n'est plus responsable de gestion de cette dernière entité. Le PDG peut rester à la tête du groupe sans pour autant être tenu responsable des déviations en termes de gestion des filiales. Il a la possibilité d'incarner «ce père de famille», le plus souvent fondateur, et de maintenir son titre de président du conseil d'administration. L'adoption des nouvelles technologies n'a pas été omise dans ces mesures réglementaires. À l'ère du multimédia, la loi reconnaît la valeur légale des décisions prises par visioconférence. Il n'en demeure pas moins que certaines décisions nécessitent la présence physique des administrateurs. Pour les multinationales, cette possibilité est véritablement facilitatrice. «La dépénalisation, où les peines d'emprisonnement se sont muées en astreintes, s'est réalisée dans le sens d'une amélioration du fonctionnement de la société», commente Zakaria Fahim. Ce ne sont pas moins de dix infractions qui étaient sanctionnées par des mesures privatives de liberté qui ont disparu de la réglementation. Ce qui fait dire à notre praticien que ces nouvelles dispositions «nous mettent au diapason du référentiel international». ◆
