Conformément aux dispositions de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence, le Chef du Gouvernement a saisi le Conseil pour émettre son avis sur le projet de loi n° 94.17 relatif au secteur aval du gaz naturel et portant modification de la loi n° 48.15 relative à la régulation du secteur de l'électricité. En voici son avis. En effet, par lettre enregistrée le 31 décembre 2019 sous le numéro 19/A/113, le Conseil de la concurrence a été saisi par le Chef du Gouvernement d'une demande d'avis concernant les articles 7 à 15 du projet de loi n° 94.17 relative au secteur aval du gaz naturel. La demande d'avis concerne les règles relatives à « l'exclusivité de la société d'approvisionnement pour importer et acheter le gaz naturel auprès des producteurs locaux » et à « la concession » de l'activité de transport à la société de transport sur l'ensemble du territoire national. De manière générale, l'objectif principal de cette première version du projet de loi était de permettre le développement du secteur du gaz naturel par la mise en place de divers monopoles. Elle prévoyait, d'une part, un monopole au niveau national de l'approvisionnement et du transport et des exclusivités de distribution territoriales, sous la surveillance d'une autorité de régulation, d'autre part, le projet de loi a prévu de d'octroyer les activités de regazéification, de liquéfaction et de stockage du gaz naturel à des concessionnaires. Toutefois, après avoir instruit cette demande d'avis dont le rapport finalisé était sur le point d'être soumis aux membres du Conseil de la concurrence, le Chef du gouvernement a saisi une deuxième fois le Conseil en lui adressant, une nouvelle version du projet de loi en question en date du 26 octobre 2020. Cette nouvelle version, qui ne répond plus aux objectifs du projet « Gas to Power », a modifié le régime d'exercice des activités d'approvisionnement, de transport et les missions de l'Agence de régulation. Selon le Ministère de l'Energie, des Mines et de l'Environnement (Nouvelle appellation « Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable » depuis le 7 octobre 2021), la nouvelle version du projet prend en compte l'évolution du secteur en considérant que la demande prévue n'est plus destinée à satisfaire les besoins de l'Office National de l'Electricité et de l'Eau Potable (ONEE). Le développement du gaz naturel est désormais lié à la demande croissante du secteur industriel, d'où la nécessité de développer un réseau permettant d'alimenter cette demande multiple et dispersée. La deuxième version du projet soumise à l'appréciation du Conseil de la concurrence, en date du 26 octobre 2020, a connu un profond changement par rapport à la première version du 31 décembre 2019, aussi bien sur le plan de la forme que du fond. Etant donné que le secteur du gaz naturel n'est pas encore établi, il est impératif de profiter des bienfaits de la concurrence sur ce marché et d'éviter, dès la mise en place initiale de ce secteur, de figer des positions, d'établir des monopoles et d'octroyer des exclusivités qui auront un impact négatif sur le développement du secteur. Recommandations du Conseil Après un examen approfondi du projet de loi, éclairé par les auditions des parties prenantes et des principaux acteurs concernés, le Conseil de la concurrence recommande la reprise de la rédaction du projet de loi en vue de l'harmoniser avec les règles relatives au libre jeu de la concurrence, telles qu'édictées par la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ces recommandations visent à : 1. Améliorer la visibilité et la prévisibilité du projet de loi 2. Garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment transport et stockage 3. Garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment distribution 4. Remplacer le système d'autorisation par un système de déclaration 5. Permettre au producteur local d'être exempté de l'autorisation d'importation 6. Veiller au respect du principe de séparation des activités 7. Harmoniser la loi n° 21.90 portant code des hydrocarbures avec le projet de loi relatif au gaz naturel 8. Mettre en place une régulation ex-ante forte et éviter les chevauchements de compétences entre l'ANRE et le Conseil de la concurrence 9. Consacrer la protection des droits des consommateurs 10. Mettre en place des procédures et des mécanismes pour surveiller les pratiques contractuelles restrictives 11. Veiller à concilier entre les impératifs liés aux contrats à long terme des concessions conclus en vertu de la loi n° 21.90 portant code des hydrocarbures et le respect de l'ordre public concurrentiel. 12. Garantir à tous les utilisateurs l'accès non-discriminatoire et transparent au réseau de transport
