Le ministre de l'Intérieur a donné plus de précisions des incidences de l'article 6 du décret–loi n°2.20.292 édictant des mesures spécifiques à l'Etat d'urgence sanitaire, sur les taxes communales, particulièrement sur les pénalités et majorations prévues dans la loi relative à la fiscalité des collectivités locales. Voilà bientôt deux mois que le Maroc est sous l'état d'urgence sanitaire avec toutes les conséquences sociales, économiques et administratives. En effet, la période de confinement a coïncidé avec une phase charnière de certaines déclarations et de règlement, notamment des taxes communales. Dans ce sens, le Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, prévoit l'application des pénalités et majorations pour les retards de paiement ou de déclaration. Dans une circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 11 mai, adressée aux Walis de régions et gouverneurs des préfectures, provinces et préfectures d'arrondissement, il est rappelé que l'article 6 décret-loi n°2.20.292 édictant des mesures spécifiques à l'Etat d'urgence sanitaire stipule la suspension de tous les délais réglementaires. Comment cela devra-t-il se traduire concrètement au moment du paiement d'une taxe ? La circulaire précise que pour le règlement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis pour l'année 2020, la pénalité est appliquée à l'exclusion de la période couvrant l'état d'urgence sanitaire et ce conformément à l'article 147 de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Ainsi, une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date d'exigibilité de la taxe et celle du paiement. Pour la déclaration de terrains, les propriétaires ou les possesseurs des terrains urbains non bâtis soumis à la taxe ou exonérés doivent déposer avant le 1er mars de chaque année une déclaration au service d'assiette communal, établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, faisant ressortir tous les éléments de liquidation de la taxe. En cas de retard de dépôt ou non dépôt de déclaration, le service communal applique l'article 134, alinéa 1 de la dite loi et qui prévoit qu'en cas En cas de défaut de déclaration ou de déclaration déposée hors délai, le montant de la taxe exigible est majoré de 15%. Toute déclaration incomplète, ou comportant des éléments discordants est assortie d'une majoration de 15% du montant de la taxe exigible sauf si les éléments manquants ou discordants sont sans incidence sur la base de la taxe ou sur son recouvrement. Le montant de chacune des majorations prévues dans ce cas ne peut être inférieur à cinq cents 500 dirhams. Pour les autres taxes locales et obligations de redevables dont le montant doit être versé spontanément à la caisse du régisseur de la région, trimestriellement à l'expiration du mois suivant chaque trimestre et le dépôt de déclaration intervient avant le 1er avril de chaque année, la circulaire précise qu'aucune pénalité ne sera appliquée pour le premier trimestre 2020 uniquement.
