La demande de clarification de certaines dispositions fiscales adressée par l'Ordre des experts comptables (OEC) à la Direction générale des Impôts (DGI) n'est pas restée lettre morte. Cela concrétise la politique de la DGI d'instaurer un climat de confiance entre l'administration et le contribuable. En effet, dans le cadre du lancement de l'institutionnalisation des questions-réponses avec la DGI, l'OEC avait adressé un courrier en date du 5 janvier 2018, au sujet de dispositions fiscales relatives à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée, aux droits d'enregistrement et à la taxe professionnelle. L'OEC a reçu une réponse à sa demande le 6 juillet de la part du directeur de la législation, des études et de la coopération internationale, au sein de la DGI. Une bonne dizaine de questions ont été ainsi formulées par l'ordre, d'abord en matière d'impôt sur le revenu, entre autres questions, la problématique de l'indivision au niveau des exploitations agricoles. En effet, les exploitations agricoles exploitées dans l'indivision peuvent être gérées de deux manières : Chaque indivisaire gère d'une manière autonome sa quote-part dans l'exploitation agricole ou bien les indivisaires gèrent d'une manière commune l'exploitation agricole. L'OEC s'interrogeait sur le seuil d'exonération : est-il calculé d'une manière globale sur la totalité du chiffre d'affaires de l'exploitation agricole ou par rapport à la quote-part de chaque indivisaire ? Aussi, l'identification fiscale ainsi que les obligations déclaratives doivent-elles être au nom de l'indivision ou au nom de chaque indivisaire ? La DGI précise que lorsqu'une exploitation agricole acquise dans l'indivision est exploitée en commun par les co-indivisaires, le bénéfice imposable est déterminé en fonction des produits et des charges de ladite exploitation. Ce bénéfice est ensuite réparti en fonction des parts détenues par chaque membre dans l'indivision. La part du bénéficie agricole de chaque membre est prise en considération pour la détermination de son revenu net catégoriel conformément aux dispositions de l'article 26-II du CGI. Les contribuables concernés doivent produire un acte authentique ou un contrat légalisé faisant ressortir la part des droits de chacun dans l'indivision ou dans la société en participation. A défaut, l'imposition est émise au nom de l'indivision ou de la société en participation. S'agissant du seuil d'exonération au titre des revenus agricoles en matière d'IR, il y a lieu de préciser qu'il est calculé sur la totalité du chiffre d'affaires de l'exploitation agricole. Dans le cas où un exploitant agricole gère d'une manière autonome sa quote-part dans l'exploitation agricole, il est soumis à l'IR à titre individuel. Dans ce cas, le seul d'exonération est calculé sur le chiffre d'affaires réalisé à titre individuel par l'exploitant agricole. S'agissant de l'indentification fiscale et des obligations déclaratives, il y a lieu de préciser que ; dans le premier cas, l'identifiant fiscal est attribué aussi bien à l'indivision qu'à l'exploitant agricole indivisaire, en vue de souscrire leurs déclarations, sachant qu'en matière de revenus salariaux la déclaration des traitements et salaires est à souscrire par la personne ayant la qualité d'employeur ; dans le deuxième cas, chaque co-indivisaire est tenu d'avoir un identifiant fiscal et de souscrire ses déclarations fiscales. En matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, les principales questions des experts comptables portaient sur l'obligation de déposer la déclaration du résultat fiscal en état « néant », sur la déclaration e TVA par les lotisseurs, sur le statut des marchands de biens immeubles... En matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, les professionnels ont interpellé la DGI sur l'export de service ou encore l'enregistrement d'acte de cessions de biens immeubles... Au-delà des réponses, c'est le climat de confiance qui importe Contacté par Ecoactu.ma, Issam El Maguiri, Président de l'ordre national des experts-comptables, s'est félicité de cette réponse de la DGI qui confirme que le leitmotiv d'Omar Faraj, DG de la DGI, d'instauration d'un climat de confiance entre administration et le contribuable, n'est pas une parole en l'air. « C'est une initiative qu'il faut saluer puisque c'est la consécration d'un partenariat inscrit dans une confiance mutuelle. En tant qu'institution, l'ordre ne peut que remercier la DGI pour sa réactivité », explique Issam El Maguiri. Pour ce qui est de la consistance des réponses de la DGI, c'est une autre paire de manche. « Les réponses retracent la position de l'administration. Les questions qui étaient posées relèvent de l'interprétation des textes, notamment les textes qui ne sont pas assez clairs et demandent la réponse de l'administration sur le plan de principe. Que l'administration réponde, c'est une bonne chose à charge pour le contribuable ou le professionnel qui le conseille de prendre ou ne pas prendre la position de l'administration pour s'en prévaloir, sachant qu'en matière d'interprétation des textes, en cas de litige, cela relève des attributions des tribunaux », note El Maguiri. En effet chacun sa lecture des textes mais El Maguiri souligne l'intérêt de connaître la position de l'administration sur certains points qui demandaient à être éclairés. Le président de l'OEC insiste sur l'importance de cette réponse en matière d'établissement d'un espace d'échange mutuel entre administration et professionnels et par ricochet avec les contribuables qu'ils conseillent. « C'est un exercice salutaire, et depuis l'arrivée de Omar Faraj le climat de confiance s'est renforcé davantage et le partenariat avec l'administration se renforce », conclut Issam El Maguiri. LIRE EGALEMENT DGI : LA DIGITALISATION PERMET UNE PROGRESSION DE 22% DES RECETTES BRUTES
