Le projet de loi 07-20 sur la fiscalité locale, approuvé le 5 novembre en conseil de gouvernement, a été adopté le 4 décembre par la chambre des conseillers. Il balise le terrain vers une meilleure gestion aussi bien des recettes que des dépenses des collectivités territoriales qui entre en vigueur en 2021. Fruit des recommandations des 3èmes assises sur la fiscalité, le projet de loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales est dans la dernière ligne doit dans le circuit d'approbation. Approuvé par le conseil de gouvernement le 5 novembre 2020, il a été adopté par la chambre des conseillers ce 4 décembre ouvrant la voie l'instauration d'une fiscalité locale qui repose sur une meilleure gestion à partir de 2021 des recettes et des dépenses des collectivités territoriales en phase avec le rôle qui leur incombe et leur mission de développement au niveau régional. Questionné à ce sujet par la Map, Zakaria Meliani, Professeur universitaire à la faculté des sciences juridiques économiques et sociales (FSJES) de Mohammedia rappelle que « La réforme de la fiscalité locale instituée par le ministère de l'Intérieur, s'inscrit dans la continuité du chantier de réforme de la fiscalité nationale notamment les travaux et recommandations des assises de 2019. Une réforme prévoit beaucoup d'améliorations sur plusieurs axes prioritaires, notamment, le social et l'immobilier ». On note parmi les dispositions du projet de loi en question, l'extension de la taxe d'habitation, de la taxe des services communaux et la taxe sur les terrains urbains non bâtis aux opérations de lotissement. En ce qui concerne la taxe d'habitation, le projet de loi prévoit de ramener le délai de rehaussement de 2% à 3 ans au lieu de 5 ans actuellement. Il est également prévu la hausse de 87% la part des recettes de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation dont 11% seront destinés aux chambres professionnelles. 2% seront versés au budget général pour financer les frais de gestion. Il ressort également que les projets de restauration d'immeubles, de réhabilitation des bâtiments non conformes et les démolitions nécessitant un permis de construire seront imposés au titre de la taxe sur les opérations de la construction et de la taxe sur les terrains urbains non bâtis. La taxe est payable au moment de la délivrance du permis de construire. Lorsqu'il s'agit d'extension ou de modification d'un projet, la taxe sera fonction de la superficie supplémentaire. Il est par ailleurs prévu d'étendre la taxe de séjour aux résidences meublées louées par internet via la plateforme Airbnb. En ce qui concerne la taxe sur les véhicules automobiles, elle sera appliquée non pas seulement à l'occasion du contrôle technique annuel, mais à chaque visite obligatoire positive. L'universitaire souligne par ailleurs les orientations à caractère social de cette loi, à l'exemple de l'exonération totale des redevables de moins de 200 dirhams et l'encouragement de la construction des campus universitaires et des résidences locatives à destination estudiantine d'un minimum de 50 chambres au lieu de 500 qui existaient auparavant, ce qui constitue un cadeau de l'Etat à l'égard de certaines catégories défavorisées de la société pour améliorer leurs conditions de vie. Sur le volet immobilier, Z. Meliani a souligné que ces réformes adaptées, sont marquées par un raisonnement de bon sens, citant à titre d'exemple, l'alourdissement de la taxation pour les promoteurs qui ne se conforment pas aux plans initiaux de travaux et l'allègement des conditions de taxations pour les lotisseurs de terrain au regard de la conjoncture économique actuelle difficile. Toutefois, il a déploré que l'actuelle réforme fiscale ne répond pas à toutes les interrogations du contribuable et du redevable fiscale, notamment sur le pouvoir d'appréciation et des critères objectifs qui font que "certains maires de communes taxent plus que d'autres les propriétaires des terrains non bâtis", appelant à "un traitement plus équitable pour assurer l'équité fiscale escomptée". Un début de réponse... En effet, EcoActu.ma a souligné que la fiscalité locale, en dépit de ces modifications, demeure marquée par la multiplicité des taxes qui reste difficile à recouvrer. Ce qui à défaut d'une bonne gouvernance impacte largement la qualité des services publics au grand dam du citoyen. Celle-ci implique une simplification du système fiscal local en raison de la multiplicité d'impôts mais également de niches fiscales. La fiscalité dérogatoire conjuguée au nombre important d'impôts et des redevances gêne bien entendu le développement économique des régions. Il est donc plus opportun pour ces dernières d'avoir une fiscalité locale simplifiée qui distingue entre les différentes taxes et qu'elle soit suffisamment claire pour les contribuables. Pour que les contribuables consentent à payer l'impôt, il faut qu'ils en perçoivent la contrepartie, sinon ils rejettent l'impôt. Concernant les niches fiscales, il est attendu de réduire et de rationaliser les exonérations relatives aux taxes administrées par les services fiscaux des collectivités territoriales, mais ce n'est pas pour sitôt. Inutile de rappeler que dans ce contexte marqué par la crise sanitaire, les ressources financières des Collectivités locales ont pâti d'un amenuisement des recettes face à des dépenses ayant la peau dure. Pour sortir de ce cercle vicieux, deux éléments phares reviennent souvent : une réforme profonde du système fiscal marocain, dont les dysfonctionnements contribuent pour beaucoup à cette situation ; et une amélioration de la gouvernance des finances locales pour des services publics de proximité et de qualité.
