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Mesures fiscales d'encouragement des P.M.E.
Publié dans Eljadida 24 le 05 - 06 - 2011

Dans le but de d'encourager la capitalisation et de consolider la capacité d'autofinancement des petites et moyennes entreprises (P.M.E.) soumises à l'I.S., la loi de finances a prévu:


- En matière d'I.S.: une réduction soit de l'impôt, soit de la cotisation minimale, égale à 20% du montant de l'augmentation du capital réalisée par ces entreprises
- En matière de droit d'enregistrement, un droit fixe de mille (1000) DH, au lieu du droit proportionnel de 1%, pour les actes constatant l'augmentation de capital des sociétés concernées.
Cette mesure, qui est soumise à certaines conditions, a été prorogée par la loi de finances n° 43-10 pour une période de deux (2) ans allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.
Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter notre cabinet : EURO ACCOUNTING HOUSE 75. Av. MED V, Imm. Dikra, 3éme étage Appt n° 15 El Jadida M. MOSTAFA ELKORCHI TEL : 0523390051 G.S.M. : 0679839678 E-MAIL : [email protected] / [email protected]


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