La modification de la loi n°5-95 fait suite aux doléances des opérateurs économiques. La remise en cause de cette obligation du capital minimum conduira les créanciers à développer d'autres techniques d'évaluation en matière d'octroi de crédit. Houssifi El Houssaine, expert-comptable DPLE, explique les dessous de la loi modifiant celle n°5-95. - F.N.H. : Peut-on savoir dans quel cadre s'inscrit la loi modifiant et complétant la loi 5-96 sur la SNC, la SCA,la SCS et la SARL ? - Houssifi El Houssaine : Il faut reconnaître que cette loi a fait l'objet de maintes modifications depuis son entrée en vigueur. Elle est convoitée par les investisseurs en raison des avantages qu'elle permet. L'analyse des statistiques publiées périodiquement par les Centres régionaux d'investissement conforte ce constat. Son charme, elle le doit à sa nature dite hybride qui puise ses caractéristiques aussi bien dans les sociétés dénommées de personnes et celles qui sont qualifiées de capitaux. Il s'agit donc d'une société à responsabilité limitée avec des développements illimités. Ce nouveau coup de rajeunissement est donc consécutif aux doléances des opérateurs économiques qui veulent améliorer le climat de l'environnement économique et social et éliminer tous les facteurs identifiés comme anti- investissement. - F.N.H. : Quel sera l'apport de cette nouvelle loi sur le tissu économique national ? - H. E. H. Il importe de signaler que la décision d'investissement est conditionnée par plusieurs paramètres avec des coefficients de pondération différents. La variable juridique et judicaire en est une parmi d'autres. Le renouvellement, voire le rajeunissement de l'arsenal juridique du Royaume permettra sans aucun doute de donner un coup de fouet à l'investissement. La mesure de ne pas exiger l'attestation de blocage lors de la formalité de constitution permettra l'accès de plusieurs entrepreneurs au club des investisseurs et se traduira par la stimulation de la croissance par le bais de la sphère investissement. Elle conduira également à l'amélioration des indicateurs de l'emploi. - F.N.H. : La présente loi a supprimé l'exigence d'un capital social minimum pour la constitution d'une SARL. Est-ce qu'une telle suppression ne risque pas de se traduire par des conséquences néfastes sur les créanciers ? - H. E. H. Nul ne peut ignorer que le capital constitue le gage des créanciers. Cet indicateur, qui renseigne sur l'ampleur de l'assise financière de l'entreprise, constitue un facteur primordial dans le système de notation de l'entreprise par ses relations. Dans le cas de la SARL, les créanciers espèrent au moins, le jour fatal de l'entreprise défaillante, se départager pour recouvrer leurs créances. La remise en cause de cette obligation conduira les créanciers à développer d'autres techniques d'évaluation en matière d'octroi de crédit. Il faut aussi reconnaître que l'arbitrage entre les avantages de la mesure et ses inconvénients donne une situation favorable à l'annulation pour plusieurs raisons. Primo, à l'ère du numérique, plusieurs activités ont vu le jour et ne nécessitant pas de capitaux conséquents. Secundo, le développement exponentiel des activités de services basées sur le réseautage n'exige pas la mobilisation de ressources financières importantes. Devant toutes ces donnes et à défaut de disposer de capital, plusieurs entrepreneurs renoncent au formel car ils ne peuvent exercer en tant que personne physique, formule combien dangereuse. Devant ce profil d'entrepreneur préférant la sécurité à la prise de risque l'Etat attentif répond par cette mesure. - F.N.H. : Est-ce que l'on peut considérer cette loi comme étant le complément de mesures introduites dans la LF 2011 visant l'encouragement de la création des TPE ? - H. E. H. C'est un tout indissociable. L'objectif est unique : assurer une croissance économique et améliorer l'emploi. C'est une équation à plusieurs variables. Chaque département ministériel intervient sur ses paramètres. En effet, on a assisté à l'amélioration de la pression fiscale en début d'année, à l'activation des différents programmes afférents à la mise à niveau et au financement des entreprises, à la création des zones industrielles, à la production des profils pointus … Propos recueillis par S. Es-siari
