Des limites dévolues aux prérogatives des communes et aussi des limites d'ordre structurel. Les rapports entre les communes et les citoyens n'ont pas été améliorés. Malgré les différentes réformes, concrétisées il y a quelque temps par l'élaboration de la Charte communale, la gouvernance locale souffre encore de sérieux dysfonctionnements. L'organisation Transparency Maroc vient de publier un document sur le sujet. Il s'agit d'une contribution au renforcement des principes de transparence et de bonne gouvernance en matière de gestion communale. Le document s'est basé sur les rapports des organes des contrôle dédiés, notamment la Cour de comptes, les missions d'audit de l'Inspection générale de l'administration territoriale (IGAT) et aussi des articles de presse qui ont fait état d'interpellations de responsables dans ces collectivités et, surtout, depuis le début de l'année en cours. Le document dresse un constat inquiétant, que ce soit dans des communes urbaines, rurales, petites ou grandes. Même si le rapport ne concerne que l'année 2008 et a été publié en 2010, ses conclusions sont toujours d'actualité. Transparency Maroc a relevé les raisons de la défaillance du cadre institutionnel de la gouvernance locale. Il s'agit des limites dévolues aux prérogatives des communes et aussi des limites d'ordre structurel. «En l'état actuel des choses, la Charte communale est imparfaitement respectée. Aujourd'hui, il est légitime de se demander dans quelle mesure les objectifs majeurs fixés par la charte amendée, en termes de gouvernance locale, peuvent être atteints. En effet, la nouvelle législation sur les communes et les provinces entend rationaliser la gestion communale, améliorer la participation et la transparence, uniformiser les méthodes de travail et renforcer les pouvoirs tant du président que des assemblées. Cette réforme a été motivée essentiellement par l'amélioration de la gouvernance», explique-t-on chez Transparency Maroc. En fin de compte, les rapports entre les communes et les citoyens n'ont pas été améliorés. La Charte communale a introduit comme innovations le mode d'élection du président du conseil communal et la «mise à disposition» comme option pour les fonctionnaires. Il est question aussi de la limitation et de la rationalisation de la délégation de pouvoirs, à une nouvelle architecture pour les commissions permanentes et au renforcement des structures administratives communales. Ensuite, la nouvelle mouture vise une meilleure gestion des villes en instaurant notamment le groupement d'agglomérations et le renforcement du système de l'unité de la ville. Enfin, la réforme préconise l'amélioration des rapports des communes avec les citoyens, en instaurant le droit d'information et le droit de participation. D'où la reconnaissance du droit des citoyens à l'information sur la gestion locale qui permet de contrôler l'action locale et contribue au renforcement de la transparence d'une part et, d'autre part, la possibilité d'associer les citoyens au processus de prise de décision. La tutelle qu'exerce l'autorité à savoir, le ministère de l'Intérieur, revient en force comme une limite aux prérogatives aux communes concernant notamment le champ d'action des conseils communaux. La limitation se manifeste aussi par le maintien de nombreuses attributions à la sphère de compétences de l'autorité administrative locale. Il existe, en effet, une liste des délibérations qui ne sont exécutoires qu'après approbation des autorités. Transparency Maroc fait référence aux limites structurelles qui sont relatives aux ressources financières et humaines. «L'un des indicateurs les plus importants qu'on utilise pour juger de la capacité d'action des communes, est leur niveau d'autonomie dans la mobilisation des ressources financières. Ce niveau d'autonomie est très bas pour l'ensemble des communes. La subvention centrale de l'Etat, notamment sous la forme de restitution d'une partie de la TVA, étant inscrite d'office, ne laisse qu'une marge très réduite aux conseils communaux pour juger de l'opportunité d'investir ou de programmer les fonds de leurs communes», précise-t-on. Une autre faille relevée concerne cette fois l'insuffisance de la réglementation régissant les marchés publics. L'IGAT a relevé certains points saillants comme l'insertion des appels d'offres dans des journaux à faible tirage, en vue de dissimuler l'appel à la concurrence, l'absence d'études ou l'existence d'études défaillantes. L'inspection a relevé des carences dans l'élaboration des règlements de consultation et des cahiers de prescriptions spéciales. Aussi, en matière de règlements de consultation, l'IGAT a constaté l'existence de clauses discriminatoires en vue d'éliminer les concurrents pour des causes non objectives. Il y a aussi le recours massif à la réalisation des travaux de construction par bons de commandes. Au niveau de l'exécution, les audits de l'IGAT ont montré que les maîtres d'ouvrage ont recours aux ordres de service irréels pour éluder le précompte des pénalités de retard, l'existence de la malfaçon et des vices d'exécution dans la réalisation de certains ouvrages. L'inspection a noté que les ressources humaines manquent de qualification pour la réception de certaines prestations (études, travaux complexes…).
