Déclarations de patrimoine : un dispositif mieux respecté, mais encore dépendant des relances

Le rapport annuel 2024-2025 de la Cour des comptes fait état d'un niveau globalement élevé de conformité au dispositif de déclaration obligatoire du patrimoine. Il souligne toutefois que près de quatre déclarants sur dix n'ont régularisé leur situation qu'après relance, mettant en évidence le rôle déterminant des administrations de tutelle dans l'effectivité du système.
Le rapport annuel 2024-2025 de la Cour des comptes consacre un volet spécifique au dispositif de déclaration obligatoire du patrimoine, présenté comme l'un des instruments centraux de promotion de la transparence et de la probité dans la gestion des affaires publiques. Les constats dressés traduisent une amélioration globale du niveau de conformité, tout en mettant en évidence des fragilités persistantes dans le respect spontané des obligations légales.
Selon les données arrêtées au 31 octobre 2025, les fonctionnaires et agents publics représentent près de 89 % de l'ensemble des déclarations de patrimoine déposées. Cette proportion reflète le poids de cette catégorie parmi les personnes légalement assujetties à l'obligation déclarative, mais également une meilleure appropriation du dispositif au sein de l'administration. Le rapport relève, à cet égard, une amélioration dans la gestion des opérations de renouvellement des déclarations, favorisée par l'identification préalable des personnes concernées et par l'encadrement progressif des procédures.
Toutefois, cette dynamique positive reste nuancée par les taux de conformité observés selon les catégories de déclarants. La Cour des comptes note que les taux d'adhésion à l'obligation de renouvellement des déclarations au titre de l'année 2025 varient entre 86 % et 100 % selon les profils concernés. Ces écarts témoignent de niveaux d'appropriation inégaux du dispositif, malgré son caractère obligatoire et le cadre juridique qui l'encadre.
Le rapport met en lumière un élément structurant : une part importante des déclarants n'a régularisé sa situation qu'après intervention de l'institution de contrôle. Environ 39 % des personnes ayant manqué à l'obligation de déclaration initiale ou de renouvellement ne se sont conformées à la loi qu'à la suite de rappels ou de relances. Cette donnée illustre le caractère encore largement incitatif, plutôt que pleinement intégré, du dispositif de déclaration de patrimoine dans les pratiques administratives.
Dans ce cadre, la Cour des comptes indique avoir adressé 8.116 courriers d'information aux autorités gouvernementales concernées au sujet des personnes défaillantes. Ces correspondances visent à signaler les manquements constatés et à solliciter l'intervention des administrations de tutelle afin d'assurer la régularisation des situations non conformes. Ce mécanisme de notification constitue un levier central dans le fonctionnement actuel du dispositif, en renforçant l'articulation entre l'organe de contrôle et les administrations employeuses.
Le rôle des administrations de tutelle apparaît ainsi déterminant dans l'effectivité de l'obligation déclarative. Le rapport souligne que l'implication de ces administrations conditionne, dans de nombreux cas, la mise en conformité des agents concernés. Cette dépendance vis-à-vis des relais administratifs met en évidence les limites d'un système qui repose encore, en partie, sur des interventions correctives plutôt que sur une adhésion systématique et anticipée des déclarants.
Par ailleurs, la Cour des comptes relève une interaction jugée positive avec les autorités gouvernementales, notamment à travers l'émission d'une note d'orientation urgente portant sur le développement du dispositif de déclaration obligatoire du patrimoine. Cette note vise à améliorer les mécanismes de suivi, à renforcer la lisibilité des obligations et à soutenir le chantier législatif destiné à compléter le cadre juridique existant. Le rapport mentionne également l'avancement du processus législatif relatif à la loi encadrant la déclaration de patrimoine, présenté comme un élément structurant pour la consolidation du dispositif.
Au-delà des chiffres de conformité, le rapport met en perspective les enjeux de crédibilité et d'efficacité du système. La persistance de déclarations tardives souligne la nécessité d'un meilleur ancrage de l'obligation déclarative dans la culture administrative, ainsi que d'un renforcement des dispositifs d'accompagnement et de suivi. La Cour rappelle que la déclaration de patrimoine ne constitue pas une finalité en soi, mais un outil de prévention des conflits d'intérêts et de promotion de la transparence dans la gestion publique.
Les constats dressés pour l'exercice 2024-2025 traduisent ainsi un dispositif en progression, marqué par une amélioration des taux de déclaration et une mobilisation accrue des administrations concernées, tout en révélant une dépendance persistante aux mécanismes de relance et d'intervention institutionnelle pour assurer le respect effectif des obligations légales.