L'entrée en application, le 18 décembre 2004, de la loi n°17/97, relative à la protection de la propriété industrielle constitue un outil juridique de grande importance en matière de développement économique et social et un facteur incitatif pour les inventeurs et les créateurs. Depuis sa création, l'OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) a déployé des efforts importants pour la modernisation de ses outils de gestion, notamment par la mise en place d'une structure d'accueil moderne permettant d'améliorer la qualité d'accueil des opérateurs économiques et de répondre à leurs attentes en matière d'information technique et juridique. De plus, l'Office a développé le système dit SIPIC (Système d'Information de la Propriété Industrielle et Commerciale) qui gère les données relatives aux brevets d'invention, aux marques nationales et internationales, aux dessins et modèles industriels ainsi quaux commerçants et entreprises industrielles et commerciales inscrites au Registre de commerce. Dans la même optique, et afin de permettre aux opérateurs économiques un accès rapide aux informations techniques et juridiques afférentes à la propriété industrielle et commerciale, l'OMPIC a mis à leur disposition un site Web qui leur donne la possibilité de consulter le SIPIC et obtenir les informations dont ils ont besoin. Mieux encore : l'Office a mis en place la loi n°17/97 relative à la protection de la propriété industrielle en vue de combler les lacunes de l'ancienne loi et assurer une meilleure actualisation de son arsenal juridique, notamment dans le domaine des droits des affaires. La fin dune dualité réglementaire C'est le samedi 18 décembre que cette loi est entrée en application. Elle étend sa protection à de nouveaux domaines qui nentraient pas dans le cadre de l'ancienne législation et parmi lesquels on peut citer les marques de services, marques collectives de certification, inventions des salariés, copropriété des brevets, produits pharmaceutiques, licences obligatoires, licences accordées dans l'intérêt de la santé publique en matière de brevets d'invention portant sur les produits pharmaceutiques et les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés. Cette loi prévoit, d'autre part, que la propriété de la marque ne s'acquiert que par le dépôt, mettant ainsi fin au droit d'usage prévu par la législation actuelle. À ce titre, la loi 17/97 a été examinée en juin 2001 par le Conseil des Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui relève de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce), dans le cadre de l'examen de la législation nationale en matière de propriété intellectuelle. La loi a été reconnue par ledit Conseil conforme aux dispositions de l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce, qui est l'annexe 10 de l'accord instituant l'OMC (signé à Marrakech en avril 1994). La mise en place de cette loi mettra fin à la dualité des lois applicables au Maroc dans ce domaine depuis le début du 20ème siècle (la loi du 23 juin 1916 et la loi du 4 octobre 1938 relatives à l'ex-zone internationale de Tanger). Dans cette optique, la loi 17/97 constitue un outil juridique de grande importance en matière de développement économique et social et un facteur incitatif pour les inventeurs, innovateurs et créateurs. Elle permet aussi aux opérateurs économiques d'exercer leurs activités dans un cadre juridique moderne. Nul doute que l'entrée en vigueur de cette loi constitue un événement important à l'échelon national car, en plus de ses nouveaux apports, elle permet au Royaume de se doter d'une législation moderne en matière de protection des droits de propriété industrielle, à l'instar des législations étrangères dans les pays développés dans ce domaine. Un arsenal répressif et protecteur La nouvelle loi introduit, en outre, les principes de protection prévus par les conventions internationales les plus récentes, notamment ceux des accords de l'OMC ; ce qui favorise l'instauration d'une culture de la propriété industrielle au sein des entreprises, en particulier celles qui sont exportatrices, permettant ainsi aux opérateurs économiques de s'intéresser davantage aux évolutions qui caractérisent la protection des droits de propriété industrielle au niveau international, notamment à travers les débats engagés au sein des instances internationales spécialisées telles que lOMC et l'OMPI (Organisation Mondiale de la Promotion Intellectuelle). En matière de sanctions, la loi 17/97 introduit un arsenal répressif et prévoit des mesures civiles et pénales. Ainsi, le texte définit la contrefaçon comme un acte illégal commis par un tiers suite à une utilisation illicite ou une imitation frauduleuse dun titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle industriel), protégé et appartenant à autrui. Les sanctions prévues ont été durcies par rapport au texte de 1916. Les contrefacteurs se verront ainsi appliquer des peines demprisonnement allant dun mois à deux ans de prison selon la gravité des délits et les domaines concernés. Quant aux amendes, elles vont de 25.000 DH à 500.000 DH, contre 50 DH à 3.000 DH dans lancien texte. Ainsi, une vraie révolution se prépare dans le monde des affaires. Un environnement juridique favorable aux investissements et au progrès technique se met donc aujourd'hui en place. Pour le maintien en vigueur des brevets dinvention, la loi a introduit le principe de la déchéance des brevets dont les titulaires nont pas acquitté, dans les délais, les droits annuels. La déchéance est prononcée par lorganisme chargé de la propriété industrielle avec possibilité de restauration. Voilà de quoi donner un coup de fouet aux affaires.
