* Brahim Baamal, Directeur des affaires administratives et juridiques au ministère de l'Equipement et des Transports, nous éclaire sur le cas de l'expropriation. ✔ Finances News Hebdo : Quand peut-on parler au juste d'expropriation ? ✔ Brahim Baamal : On ne peut parler d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après épuisement de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation, c'est-à-dire lorsque la prise de possession est ordonnée par le juge des référés et le transfert de propriété est prononcé par le juge d'expropriation. ✔ F.N.H : Sur quelles motivations le ministère s'appuie-t-il afin de décider d'une expropriation ? ✔ B.B : Le ministère décide l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les cas suivants : le refus des propriétaires des indemnités proposées par l'Administration; l'existence de litige entre les propriétaires des parcelles à exproprier, ou la non disponibilité des titres de propriété. ✔ F.N.H : Quel est le recours du citoyen dans ce cas ? ✔ B.B : L'article 2 de la loi 7-81 stipule que l'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de Justice et donc le citoyen peut recourir au tribunal administratif pour la fixation des indemnités définitives. Il peut également saisir la Cour suprême pour annulation du décret déclarant l'utilité publique s'il n'est pas convaincu de l'utilité publique d'un projet. ✔ F.N.H : Comment sont définies les indemnités dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique ? ✔ B.B : Les indemnités provisionnelles sont fixées à la date de publication de l'acte de cessibilité par la commission administrative d'évaluation présidée par l'autorité locale et dont la liste des membres est arrêtée par l'article 7 du décret 2-82-382 pris pour l'application de la loi 7-81, en tenant compte des conditions économiques, de l'importance de la superficie à exproprier et de son utilisation. Il est à préciser que l'indemnité ne doit tenir compte que du dommage actuel et certain, directement causé par l'expropriation, et ne peut s'étendre à un dommage incertain, éventuel ou indirect. ✔ F.N.H : Avec l'instauration de la nouvelle Constitution, y a-t-il eu des changements à cet effet ? ✔ B.B : La nouvelle Constitution n'a pas apporté de changement concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique; elle consacre le caractère sacrée de la propriété qui est acquis dans l'ancienne Constitution. ✔ F.N.H : Prenons le cas du TGV, plusieurs expropriations auront lieu pour entamer la troisième phase du projet ; comment allez-vous procéder pour la fixation des indemnités ? ✔ B.B : Pour le cas du TGV la procédure d'expropriation est en cours. Elle est dans la phase administrative pour le tronçon reliant Tanger à Kénitra et la méthodologie de fixation des indemnités n'est pas différente de celle appliquée pour les autres projets réalisés par le ministère. Toutefois, certaines commissions d'expertise se sont déjà réunies et les indemnités sont fixées pour certaines communes. Les paiements sont en cours pour les propriétaires qui ont accepté les prix proposés par lesdites commissions. ■
