■ A Setatt, un magasin a été poursuivi pour vente de produits stériles périmés. ■ La Fédération nationale des syndicats des pharmaciens du Maroc appelle à un renforcement du dispositif réglementaire. ■ Malgré l'existence d'une loi, un problème de définition crée un vide juridique ne permettant pas de contrôler ni de tracer les produits qui circulent. La Fédération nationale des syndicats des pharmaciens du Maroc (FNSPM) a interpellé le nouveau ministre de la Santé concernant la publication des décrets et textes de loi relatifs à la réglementation des dispositifs médicaux, dont les implants stériles (mammaire, oculaire, cardiaque...). L'appel de la FNSPM intervient suite au scandale mondial concernant les implants mammaires et à la polémique suscitée à ce sujet auprès des citoyens. Selon un communiqué de la FNSPM «cette législation permettra de réglementer la procédure d'enregistrement, d'importation, de distribution et de vente de ces produits». Or, ces produits «sont aujourd'hui vendus dans des kiosques devant les hôpitaux, des magasins et même dans des coffres de voitures sans aucun contrôle et sous aucune responsabilité, ce qui constitue un grand danger pour la santé des citoyens», a averti la FNSPM. Cette alerte concerne également les produits stériles comme les pansements, les compresses, les seringues… Pour Mounir Tadlaoui, secrétaire général de la FNSPM, aujourd'hui, la législation ne permet pas une réelle traçabilité de ces produits du moment qu'ils sont vendus à tort et à travers devant les hôpitaux, dans les magasins, sans aucun contrôle de l'origine de ces produits et de leur fiabilité. «De même que nous avons un exemple à Settat où un magasin fournissait aux clients des dispositifs médicaux périmés et a été poursuivi en justice. Au Maroc, le cas est plus grave que dans les pays européens où a éclaté le scandale des prothèses mammaires PIP. Sous d'autres cieux, les dispositifs médicaux sont vendus soit dans les pharmacies ou sont disponibles dans les réserves hospitalières. On ne peut pas trouver un produit stérile en vente en dehors de ce circuit soumis à contrôle par les autorités de tutelle», déplore-t-il. Certaines sources affirment que les importations de certains produits échappent à tout contrôle. Mais, selon l'avis de la Fédération, on ne peut aujourd'hui, au Maroc, ni affirmer ni infirmer cela du moment où il n'y a pas de système de traçabilité de ces produits stériles en vente ici. Et il n'y a pas d'obligation réglementaire de présenter des certificats d'importation pour la mise sur le marché. L'autre exemple grave est celui des seringues dont l'importation ne passerait pas par le biais du ministère de la Santé selon le témoignage d'un praticien. Certaines seringues seraient directement importées de Chine, de Thaïlande… Il y a pourtant une loi, 17-04, publiée dans le BO de décembre 2006, qui prévoit que tous les produits stériles doivent êtres vendus en pharmacie ou bien dans les réserves de l'hôpital. «Malheureusement, quand une affaire est portée devant la justice, notamment pour la vente de produits périmés, on se retrouve devant un vide juridique puisqu'on bute sur la définition du mot «Stérile», explique Mounir Tadlaoui. Sur le plan réglementaire, c'est l'une des problématiques majeures que cette définition du mot stérile. Pour pallier cela, il suffira d'un simple arrêté qui souligne que la pharmacopée en vigueur au Maroc est la même qu'en Europe et par conséquent nous avons la même définition du mot stérile pour ne plus jouer sur ce plan-là. Une fois cette ambiguïté levée sur ce que sont les dispositifs stériles, dès lors ils ne peuvent être distribués qu'en pharmacie ou dans les établissements de soins. La Fédération se bat depuis 6 ans pour que cette phrase voit le jour et barre le chemin à un réel trafic de ces dispositifs au Maroc, en l'absence de contrôle et de traçabilité. «Les autorités de tutelle veulent mettre en place une réglementation générale sur les dispositifs médicaux. Mais rien n'empêche qu'en attendant, la loi sur les produits stériles soit complétée par un décret afin de préserver la santé des citoyens !», conclut Mounir Tadlaoui, le SG de la FNSPM. ■ Imane Bouhrara L'appel de la FNSPM Dans une lettre adressée aux pharmaciens responsables des laboratoires pharmaceutiques et grossisteries, datant du 28 décembre 2011, la FNSPM a exhorté les concernés à bien respecter le circuit de distribution et d'approvisionnement en rappelant qu'il est strictement interdit de livrer aux pharmaciens d'officine des médicaments à prix hôpital puisque l'article 72 de la loi 17-04 portant Code du médicament et de la pharmacie stipule que les établissements pharmaceutiques ne doivent céder au prix hôpital que les médicaments livrés aux clinques et établissements assimilés. La FNSPM a estimé également que ces laboratoires et grossisteries sont dans l'obligation, par la force de la loi, de garantir un stock de ces médicaments à Prix Public Maroc (PPM) destinés uniquement aux pharmaciens d'officine afin d'éviter toute rupture de stock qui risque d'avoir des répercussions fâcheuses sur les malades, a indiqué la lettre. Par la même occasion, la FNSPM a rappelé aux présidents des syndicats de pharmaciens qu'il est strictement interdit de détenir et de commercialiser des médicaments à prix hôpital sous peine de sanctions disciplinaires et de poursuites judiciaires. Selon le document de la FNSPM, la gravité d'une telle pratique découle du fait qu'il y a certains laboratoires pharmaceutiques qui s'obstinent à livrer les médicaments directement à certaines pharmacies qu'ils choisissent à leur convenance en appliquant le prix hôpital touchant ainsi, selon la FNSPM, directement les intérêts économiques des pharmaciens d'officine, la démocratisation de l'accès aux soins et du coup la liberté choix du patient de s'approvisionner dans la pharmacie de son choix.
