Le projet d'amendement de la loi n°33-06 relative à la titrisation de créances élargit le champ d'intervention et englobe désormais les sociétés de droit privé et l'Etat. Hamid Tawfiki, Administrateur Directeur Général de CDG Capital et Président de Maghreb Titrisation, revient sur les avancées que permettra la loi dans sa nouvelle mouture. - Finances News Hebdo : On estime que la loi 33-06 n'est pas assez souple. Pourtant, on sait qu'ailleurs la titrisation a été une courroie de transmission de la crise des subprimes. Aujourd'hui, comment le projet d'amendement de la loi no 33-06 relative à la titrisation de créances peut élargir le champ d'action, tout en mettant des garde-fous pour rassurer les acteurs économiques ? - Hamid Tawfiki : Attention, quand on évoque la courroie de transmission, il s'agit plus de transmission de risques que de fabrication de crise. En effet, si le risque n'est pas bien apprécié à un moment de la chaîne de transmission, cela peut engendrer des problèmes. Aussi, quand on parle de courroie de transmission, il ne s'agit pas proprement d'un défaut de la titrisation, mais plutôt d'une caractéristique consubstantielle de l'instrument, puisqu'on prend des risques qui étaient logés à un endroit et on les package pour les déplacer vers un autre endroit, donc il faut juste s'assurer que l'appréciation et la compréhension du risque suivent. Pour revenir à la loi 33-06 relative à la titrisation des créances sous sa forme actuelle, elle a un périmètre et un champ d'action qui donnaient certaines possibilités en tant qu'instrument de financement. Et ce périmètre-là n'est pas complètement épuisé puisqu'il y a, bien évidemment, des sociétés couvertes par la loi actuelle qui peuvent être potentiellement cédantes, mais qui ne sont pas encore venues sur le marché. Le projet d'amendement de la loi no 33-06 relative à la titrisation de créances va permettre à des sociétés de droit privé et à l'Etat, qui n'étaient pas concernés par la première loi, d'être dorénavant éligibles à la titrisation. En outre, la nouvelle loi introduit les sukuks comme nouveau produit, car les sukuks ne sont autres que des obligations adossées à des actifs. Ainsi, grâce à ces nouveautés, nous aurons réalisé une avancée très importante, puisqu'elles permettront de répondre aux besoins urgents de financement de plusieurs acteurs économiques. Il y a certaines sociétés déjà couvertes par la loi dans sa première version qui ne voient pas aujourd'hui l'intérêt de faire appel à la titrisation. Par contre, il y a d'autres sociétés/ entités non prévues dans la loi dans sa forme actuelle qui, de par leur besoin de financement lié à leur programme d'investissement et la diversification souhaitée de leur source de financement, ont montré un besoin réel et urgent de cette nouvelle alternative qu'est la titrisation. A mon avis, la première leçon qu'il faut tirer de la crise 2008 est de ne pas s'éloigner de l'objectif premier de la titrisation, à savoir le financement de l'économie, et le deuxième enseignement est de veiller à la transparence des structures et à une bonne appréciation du risque, par tous les intervenants dans la chaîne, investisseurs inclus. - F. N. H. : Qu'est-ce qui explique aujourd'hui le faible recours des établissements bancaires à la titrisation malgré les avantages qu'elle offre ? - H. T. : Cela est en train de se faire progressivement ! Tout d'abord, il faut reconnaitre que la titrisation est un processus structurant qui demande un effort particulier de la société initiatrice. Il faudrait vraiment que cela réponde à un réel besoin pour que l'effort demandé soit accepté. Une opération de titrisation doit refléter un équilibre entre les positions et objectifs des différentes parties prenantes ; c'est un vrai défi, par exemple, pour une banque universelle qui conserve nécessairement certains risques sur un client et en titrise d'autres. . Quand les sociétés de financement et les banques estiment qu'avec leurs portefeuilles de crédit, et leur perspective de développement, elles ont besoin d'initier un processus d'optimisation de leur bilan, c'est à ce moment-là que le sujet de titrisation peut être intéressant pour elles. L'instrument de la titrisation est un outil à disposition, chaque société choisit, selon sa stratégie, ses contraintes, ses besoins, le moment propice de l'utiliser et de s'y investir sérieusement pour réussir son émission. Comme vous le savez, certaines banques ont déjà franchi le pas pour des raisons différentes comme le CIH ou le Groupe Banque Populaire. - F. N. H. : Comment évaluez-vous les mesures fiscales contenues dans le projet de Loi de Finances 2013 relatives à la titrisation ? Sont-elles suffisantes ? - H. T. : Je pense qu'il n'y a pas de mesures parfaites, cependant il fallait introduire des mesures qui offrent des avantages certains à l'émetteur et à l'investisseur. Commençons par faire vivre ces nouvelles mesures pour juger de leur pertinence, et tirer des leçons par la suite, pour voir s'il y a vraiment besoin de procéder à des ajustements. Si l'on prend l'exemple des sukuks, les nouvelles mesures ont été introduites pour attirer certains investisseurs étrangers et, si on veut réussir, il nous faut absolument nous aligner sur les autres marchés et ainsi offrir des avantages comparables... - F. N. H. : La titrisation est un élément parmi tant d'autres qui vise à faire du Maroc un hub financier régional avec notamment la loi bancaire, les finances islamiques, le renforcement du marché des capitaux, le Casa Finance City... Est-ce que tous ces chantiers avancent suivant la même cadence ? - H. T. : Une chose est sûre : il y a un réel potentiel de développement du marché financier au Maroc. C'est ce qui explique les nombreuses actions en cours d'étude, et d'autres en cours de développement. Ceci dit, si ces différentes initiatives sont plus ou moins liées entre elles par certains aspects, elles ne sont pas pour autant dépendantes les unes des autres dans leur évolution. La titrisation a cette caractéristique d'être un sujet englobant ,car elle est la forme la plus aboutie du processus de financement désintermédié des actifs. Il nous faut juste nous focaliser sur l'ensemble des aspects liés à la chaîne de traitement de la titrisation (aspect fiscal, aspect réglementaire, capacité des investisseurs, appréciation des risques) et faire en sorte que tous les maillons de la chaîne soient solides et efficaces pour réussir ce pari de la titrisation. Pages réalisées par S. E. & I. B.
